Article 13 du code de procédure pénale
- Dispositions générales
- En vigueur
Texte officiel
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020957197
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.