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1° frais et depens : Cass. crim., 24 mai 1993, n° 92-85.161

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1993, 92-85.161, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° frais et depens
  • Frais non recouvrables
  • Article 475-1 du Code de procédure pénale
  • Domaine d'application
  • 2° frais et depens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
  • Juridictions répressives
  • Domaine d'application (non)
  • Code de procédure pénale, article 475-1
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-85.161
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 187 p. 469
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 24 mai 1993, n° 92-85.161, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° frais et depens ; Frais non recouvrables ; Article 475-1 du Code de procédure pénale ; Domaine d'application ; 2° frais et depens ; Frais non compris dans les dépens ; Article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Juridictions répressives ; Domaine d'application (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi du 10 juillet 1991 comme dans sa rédaction antérieure, ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DECLARE la demande IRRECEVABLE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mai 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 187 p. 469

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-85.161

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-10, Bulletin criminel 1988, n° 157, p. 507 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066063.

Titrage officiel

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application.

2° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 - Juridictions répressives - Domaine d'application (non).

Sommaire officiel

1° Les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi du 10 juillet 1991 comme dans sa rédaction antérieure, ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation (1).

2° Les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relatives à la condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie la somme déterminée par le juge, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sont inapplicables devant les juridictions répressives.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-10, Bulletin criminel 1988, n° 157, p. 507 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- la Compagnie francaise d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE), partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 avril 1992, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A... et Jean-Antoine B..., relaxés notamment du chef d'escroquerie.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense :

7Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a 5 jours francs après celui où cette décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;

8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur, partie civile, était régulièrement représentée par ses avocats à l'audience du 13 juin 1991 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 24 octobre 1991 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prorogé son délibéré au 7 novembre 1991, date à partir de laquelle sont intervenus une série de reports, régulièrement constatés, l'arrêt ayant été effectivement rendu le 16 avril 1992 en vertu d'un dernier avertissement en date du 26 mars 1992 ;

9Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 21 mai 1992 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Et statuant sur la requête de Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A..., défendeurs au pourvoi, tendant à ce qu'il leur soit alloué par la Cour de Cassation la somme de 20 000 francs au titre de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991 ;

12Attendu que les dispositions de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991 sont inapplicables aux instances pénales et que celles prévues par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne concernent que les juridictions du fond ;

13Par ces motifs :

14DECLARE la demande IRRECEVABLE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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