Détention provisoire : Cass. crim., 24 mai 2005, n° 05-81.373
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 05-81.373, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Décision de prolongation
- Délai de renouvellement
- Point de départ
- Détermination
- Jonction de procédures
- Effet
- Cumul de la durée des périodes de détention provisoire (non)
- Code de procédure pénale, article 145-3
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-81.373
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 153 p. 548
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 mai 2005, n° 05-81.373, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Délai de renouvellement ; Point de départ ; Détermination ; Jonction de procédures ; Effet ; Cumul de la durée des périodes de détention provisoire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La durée de deux périodes de détention provisoire, effectuée dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumule pas pour le décompte du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée. N'encourt pas la cassation, invoquée pour inobservation des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a prolongé le 18 février 2005 un mandat de dépôt délivré le 22 octobre 2004 pour falsification de chèque et usage, alors même que le mis en examen avait déjà été détenu dans une information distincte du chef d'escroquerie et que les deux dossiers d'information ont été joints.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mai 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 153 p. 548
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-81.373
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-07-19, Bulletin criminel 1961, n° 341 (1), p. 651 (rejet).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071634.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Délai de renouvellement - Point de départ - Détermination - Jonction de procédures - Effet - Cumul de la durée des périodes de détention provisoire (non).
Sommaire officiel
La durée de deux périodes de détention provisoire, effectuée dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumule pas pour le décompte du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée. N'encourt pas la cassation, invoquée pour inobservation des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a prolongé le 18 février 2005 un mandat de dépôt délivré le 22 octobre 2004 pour falsification de chèque et usage, alors même que le mis en examen avait déjà été détenu dans une information distincte du chef d'escroquerie et que les deux dossiers d'information ont été joints.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 145-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1961-07-19, Bulletin criminel 1961, n° 341 (1), p. 651 (rejet).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Patrick,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel, contrefaçon de chèque et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Patrick X... et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire à compter du 22 février 2005 pour une durée de quatre mois ;
10"aux motifs que les nouveaux agissements de Patrick X... ont nécessité de nouvelles investigations par le recueil de témoignages, par l'étude technique des documents comptables et des fichiers informatiques et que la durée probable de l'information doit être évaluée à un an ;
11"alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la prolongation doivent comporter des indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information, et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en raison de la jonction des deux procédures d'information dirigées contre lui, la durée des détentions provisoires subies par Patrick X..., poursuivi pour des faits de nature correctionnelle, se cumule pour atteindre huit mois à la date du 21 février 2005 et que, si les énonciations susvisées précisent le délai prévisible d'achèvement de la procédure ainsi que la nature des nouvelles investigations d'ores et déjà effectuées et nécessitées par les agissements de Patrick X... au cours du mois d'octobre 2004, elles ne comportent pas les indications particulières justifiant la poursuite de l'information et qu'en cet état, la cassation est encourue" ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick X... a, le 18 décembre 2002, été mis en examen du chef d'escroquerie et placé, pour ces faits, en détention provisoire ; qu'il a été libéré le 10 avril 2003 ; que, dans une information distincte ouverte pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'intéressé a, le 22 octobre 2004, été mis en examen et placé sous mandat de dépôt pour ces faits ; que, le 17 novembre 2004, le juge d'instruction a ordonné la jonction des deux dossiers ; que, par arrêt du 18 février 2005, la chambre de l'instruction a prolongé la détention provisoire de Patrick X..., à compter du 22 février 2005 ;
13Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait invoquer la violation des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable lorsque la détention excède 8 mois en matière correctionnelle, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, la durée de deux périodes de détention provisoire effectuée dans des procédures distinctes ayant donné lieu à jonction ne se cumule pas ;
14Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
16REJETTE le pourvoi ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
19Greffier de chambre : Mme Daudé ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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