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Article 145-3 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.
Section
Sous-section 2 : De la détention provisoire
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575328

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 419 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 145-3 du code de procédure pénale.