Revision : Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.081
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-86.081, Publié au bulletin
Mots-clés
- Revision
- Cas
- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
- Définition
- Personne condamnée par un arrêt de cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel
- Acquittement par la cour d'assises d'appel des condamnés ayant interjeté appel
- Réponse négative à la question posée sur le caractère constant des faits
- Code de procédure pénale, article 622
- Annulation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-86.081
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 152 p. 536
- Solution
- Annulation partielle
Référence
Cass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.081, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Personne condamnée par un arrêt de cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel ; Acquittement par la cour d'assises d'appel des condamnés ayant interjeté appel ; Réponse négative à la question posée sur le caractère constant des faits
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une personne ayant demandé la révision d'une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants résultant de l'arrêt d'une cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel, constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité l'acquittement d'autres personnes qui, appelantes des dispositions du même arrêt les ayant condamnées pour les mêmes faits, en ont été reconnues non coupables par la cour d'assises d'appel, laquelle a répondu par la négative à la question posée sur le caractère constant desdits faits.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, en date du 3 juillet 2003, en ses seules dispositions concernant Guilherme X... ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône, spécialement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à suspension de l'exécution de la condamnation ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mai 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 152 p. 536
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-86.081
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-06-20, Bulletin criminel 1994, n° 246, p. 590 (annulation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070276.
Titrage officiel
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Personne condamnée par un arrêt de cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel - Acquittement par la cour d'assises d'appel des condamnés ayant interjeté appel - Réponse négative à la question posée sur le caractère constant des faits.
Sommaire officiel
Une personne ayant demandé la révision d'une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants résultant de l'arrêt d'une cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel, constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité l'acquittement d'autres personnes qui, appelantes des dispositions du même arrêt les ayant condamnées pour les mêmes faits, en ont été reconnues non coupables par la cour d'assises d'appel, laquelle a répondu par la négative à la question posée sur le caractère constant desdits faits.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 622 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 626 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 624 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-06-20, Bulletin criminel 1994, n° 246, p. 590 (annulation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur la requête présentée par :
4- X... Guilherme,
5tendant à la révision de l'arrêt rendu le 3 juillet 2003 par la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, spécialement composée, qui, pour complicité d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2006 où étaient présents : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
7Avocat général : M. Finielz ;
8Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
9Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOUSQUET, avocat au barreau de l'Hérault et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
10L'avocat du requérant a eu la parole en dernier ;
11Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 3 octobre 2005, saisissant régulièrement la Cour de révision ;
12Vu les articles 622 à 626 du code de procédure pénale ;
13Vu la demande de mise en liberté présentée par Guilherme X... s'analysant comme une demande de suspension de l'exécution de la condamnation au sens de l'article 624 du code de procédure pénale ;
14Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
15Attendu que le dossier est en état ;
16Attendu que, par arrêt, en date du 3 juillet 2003, de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, Guilherme X..., qui n'a pas interjeté appel de cette décision, a été déclaré coupable d'avoir :
171 - à Sète et en Guyane, courant 1997 et 1998, sciemment, par aide et assistance, facilité la préparation ou la consommation de l'importation illicite, en bande organisée, de cocaïne du Brésil sur le territoire français ;
182 - en France, au Maroc, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, courant 1997 et jusqu'au 30 avril 1998, formé un groupement ou une entente établie en vue de la préparation des crimes et délits d'importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de résine de cannabis ;
19Qu'il a été condamné, pour ces faits, à dix ans de réclusion criminelle ;
20Attendu qu'il a demandé la révision de cette décision en faisant valoir que sept autres personnes, appelantes des dispositions du même arrêt les ayant condamnées pour les faits précités d'importation illicite, en bande organisée, courant 1997 et 1998, de cocaïne du Brésil sur le territoire français, en avaient été reconnues non coupables par arrêt du 9 novembre 2004 de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement et autrement composée, statuant en appel ;
21Attendu que, si cet arrêt a été cassé le 7 décembre 2005 en ses seules dispositions portant condamnation, les décisions d'acquittement n'ont pas été remises en cause ;
22Attendu qu'il ressort de la feuille de questions posées à cette juridiction d'appel qu'à la question :"Est-il constant qu'à Sète et en Guyane, courant 1997 et 1998, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, il a été illicitement importé du Brésil sur le territoire français de la cocaïne, produit classé comme stupéfiants ?", il a été répondu par la négative ;
23Attendu que la complicité reprochée à Guilherme X... supposant l'existence d'un fait principal punissable, la décision d'acquittement, en date du 9 novembre 2004, de la cour d'assises statuant en appel constitue, au sens de l'article 622, 4 , du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
24Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête en révision en annulant l'arrêt rendu le 3 juillet 2003 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, en ses dispositions concernant Guilherme X... ;
25Par ces motifs :
26ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, en date du 3 juillet 2003, en ses seules dispositions concernant Guilherme X... ;
27Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône, spécialement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
29DIT n'y avoir lieu à suspension de l'exécution de la condamnation ;
30ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille six ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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