Cass. crim., 24 mars 1982

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... LIONEL - - Z... JACQUES - CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DES PROFESSIONS D'EXPERT X... ET DE COMPTABLE AGREE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS ET 30.000 FRANCS D'AMENDE, ET LE SECOND A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10.000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

2VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2.138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, VIOLATION DE LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

5" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ;

6" AUX MOTIFS QUE L'U.N.A.C. COOP S'EST SUBSTITUEE D'UNE MANIERE HABITUELLE AUX MEMBRES DE CETTE PROFESSION POUR OUVRIR, TENIR, CENTRALISER, ARRETER, SURVEILLER ET REDRESSER LES COMPTABILITES ;

7QUE A... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE AU SEIN DE LAQUELLE IL JOUISSAIT DE POUVOIRS PRATIQUEMENT ILLIMITES ;

8QUE, D'AILLEURS, DE TRES SERIEUSES RESERVES DOIVENT ETRE FAITES A L'EGARD DU CARACTERE REEL DE LA COOPERATIVE CREE PAR LUI, ET DIRIGEE PAR LUI COMME S'IL S'AGISSAIT DE SA PROPRE ENTREPRISE ;

9QUE BON NOMBRE D'ADHERENTS Y AVAIENT ETE ASSOCIES SANS CONNAITRE LES STATUTS ;

10QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AGISSAIT EN TANT QUE SALARIES DE CETTE DERNIERE QUI LES REMUNERAIT ET NON LES COOPERATEURS ;

11QU'IL IMPORTE PEU QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES EUSSENT ETE SIGNES PAR LES COOPERATEURS, CEUX-CI ETANT DEPOURVUS DES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR APPRECIER UN BILAN ;

12QUE LA COOPERATIVE N'ETAIT DONC QU'UN HABILE MONTAGE JURIDIQUE DESTINE A ENFREINDRE LE MONOPOLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ;

13" ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE NE PEUT ETRE CARACTERISE QUE SI LE PREVENU A, EN SON NOM ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, EFFECTUE LES TRAVAUX ENUMERES PAR LA LOI ;

14QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUS LES TRAVAUX EFFECTUES AU SEIN DE LA COOPERATIVE ONT ETE ACCOMPLIS SOUS LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES COOPERATEURS, SEULS SIGNATAIRES DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FISCAUX LES CONCERNANT RESPECTIVEMENT ;

15QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DEBAT N'EST PAS ETABLI ;

16D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT A LA CHARGE DU PREVENU, EN TANT QUE DIRIGEANT AU SEIN DE LA COOPERATIVE, UNE RESPONSABILITE PENALE QUI RESULTERAIT DE LA PRETENDUE ACTIVITE ILLICITE DE CETTE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 45-2.138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 ;

17" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE A... N'A POINT PERSONNELLEMENT ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, EFFECTUE OU DIRIGE L'EXECUTION DE TRAVAUX EN MATIERE DE COMPTABILITE ;

18D'OU IL SUIT QU'EN ENTRANT EN VOIE DE CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;

19" ALORS, AU SURPLUS, QUE LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972 AUTORISE LA CREATION DE COOPERATIVE AYANT PRECISEMENT POUR OBJET D'ASSURER A LEURS ADHERENTS UN SERVICE COMMUN D'ASSISTANCE EN MATIERE COMPTABLE ET FISCALE ;

20QU'EN SUBORDONNANT LA LICEITE DE LA COOPERATIVE A LA DOUBLE CONDITION QUE SON PERSONNEL EXECUTE SA MISSION NON DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, MAIS AU DOMICILE DE CHACUN DES COOPERATEURS, ET, EN OUTRE, QUE LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU SOIT EFFECTUEE INDIVIDUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;

21" SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2.138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, VIOLATION DE LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

22" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A LA CHARGE DU PREVENU, LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ;

23" AUX MOTIFS QUE L'U.N.A.C. COOP S'EST SUBSTITUEE D'UNE MANIERE HABITUELLE AUX MEMBRES DE CETTE PROFESSION POUR OUVRIR, TENIR, CENTRALISER, ARRETER, SURVEILLER ET REDRESSER LES COMPTABILITES ;

24QUE A... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE AU SEIN DE LAQUELLE IL JOUISSAIT DE POUVOIRS PRATIQUEMENT ILLIMITES ;

25QUE, D'AILLEURS, DE TRES SERIEUSES RESERVES DOIVENT ETRE FAITES A L'EGARD DU CARACTERE REEL DE LA COOPERATIVE CREE PAR LUI, ET DIRIGEE PAR LUI COMME S'IL S'AGISSAIT DE SA PROPRE ENTREPRISE ;

26QUE BON NOMBRE D'ADHERENTS Y AVAIENT ETE ASSOCIES SANS CONNAITRE LES STATUTS ;

27QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AGISSAIT EN TANT QUE SALARIES DE CETTE DERNIERE QUI LES REMUNERAIT ET NON LES COOPERATEURS ;

28QU'IL IMPORTE PEU QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES EUSSENT ETE SIGNES PAR LES COOPERATEURS, CEUX-CI ETANT DEPOURVUS DES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR APPRECIER UN BILAN ;

29QUE LA COOPERATIVE N'ETAIT DONC QU'UN HABILE MONTAGE JURIDIQUE DESTINE A ENFREINDRE LE MONOPOLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ;

30QUE Z... DIRIGEAIT UN BUREAU QUI TENAIT LA COMPTABILITE DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE ;

31QUE CEUX-CI LE CONSIDERAIENT COMME LE VERITABLE RESPONSABLE ;

32" ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE NE PEUT ETRE CARACTERISE QUE SI LE PREVENU A, EN SON NOM ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, EFFECTUE LES TRAVAUX ENUMERES PAR LA LOI ;

33QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOUS LES TRAVAUX EFFECTUES AU SEIN DE LA COOPERATIVE ONT ETE ACCOMPLIS SOUS LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES COOPERATEURS, SEULS SIGNATAIRES DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FISCAUX LES CONCERNANT RESPECTIVEMENT ;

34QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT N'EST PAS ETABLI ;

35D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT A LA CHARGE DU PREVENU, EN TANT QUE DIRIGEANT AU SEIN DE LA COOPERATIVE, UNE RESPONSABILITE PENALE QUI RESULTERAIT DE LA PRETENDUE ACTIVITE ILLICITE DE CETTE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 45-2.138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 ;

36" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SI Z... GERAIT UN SERVICE DE LA COOPERATIVE, IL N'A POINT PERSONNELLEMENT ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE EFFECTUE OU DIRIGE L'EXECUTION DE TRAVAUX EN MATIERE COMPTABLE ET FISCALE ;

37D'OU IL SUIT QU'EN ENTRANT EN VOIE DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;

38" ALORS, AU SURPLUS, QUE LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972 AUTORISE LA CREATION DE COOPERATIVES AYANT PRECISEMENT POUR OBJET D'ASSURER A LEURS ADHERENTS UN SERVICE COMMUN D'ASSISTANCE EN MATIERE COMPTABLE ET FISCALE ;

39QU'EN SUBORDONNANT LA LICEITE DE LA COOPERATIVE A LA DOUBLE CONDITION QUE SON PERSONNEL EXECUTE SA MISSION NON DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, MAIS AU DOMICILE DE CHACUN DES COOPERATEURS, ET, EN OUTRE, QUE LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU SOIT EFFECTUEE INDIVIDUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ;

40" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

41ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE A..., QUI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DIPLOME DE COMPTABILITE, A CREE EN JANVIER 1976 UNE SOCIETE CIVILE COOPERATIVE A CAPITAL ET A PERSONNEL VARIABLES DENOMMEE "UNION NATIONALE D'ARTISANS, DE COMMERCANTS ET D'AGRICULTEURS POUR UNE COMPTABILITE COOPERATIVE" (UNACACOOP) ;

42QU'IL A ETE DESIGNE POUR EN EXERCER A LA FOIS LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE DIRECTEUR GENERAL ;

43QUE L'UNACACCOOP A OUVERT 13 BUREAUX REGIONAUX ;

44QUE NOTAMMENT CELUI IMPLANTE A COMPIEGNE ETAIT DIRIGE PAR Z... ;

45QUE, A... QUI ASSURAIT PERSONNELLEMENT LA DIRECTION DU BUREAU DE PARIS ETAIT RETRIBUE SPECIALEMENT A CET EFFET ;

46QUE CE BUREAU COMPRENAIT NOTAMMENT DIX COMPTABLES DONT AUCUN NE POSSEDAIT LE DIPLOME D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE ;

47QUE CES COMPTABLES TENAIENT NOTAMMENT LES LIVRES DE COMPTABILITE DES ADHERENTS DE L'UNACACCOOP ET ETABLISSAIENT LES BILANS DES ENTREPRISES ;

48ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 APPORTANT CREATION DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES ET ACCORDER DES REPARATIONS CIVILES A CET ORDRE, LES JUGES DU FOND RELEVENT, POUR REPONDRE AUX MOYENS DE DEFENSE DE A... QUE LE MONOPOLE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES N'EST PAS ABSOLU ET NE JOUE PAS, DES LORS QUE LE COMPTABLE SALARIE D'UNE ENTREPRISE EFFECTUE LES TRAVAUX DE COMPTABILITE DE CETTE MEME ENTREPRISE ;

49QU'IL N'EN EST PAS DE MEME QUANT UN CABINET DE COMPTABILITE, QUI PEUT CERTES UTILISER DES COMPTABLES SALARIES, AGIT EN TOUTE INDEPENDANCE A L'EGARD D'UN CLIENT AUQUEL IL PROCURE L'AIDE DE SA TECHNICITE ;

50QUE CE CABINET EST ALORS REMUNERE NON PLUS PAR UN SALAIRE MAIS PAR DES HONORAIRES OU PAR DES VERSEMENTS DE FOND DE NATURE EQUIVALENTE ;

51ATTENDU, QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DOURNEAU ASSURAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX DE COMPTABILITE EXECUTES PAR DES SALARIES DE L'UNACACCOOP ;

52QU'IL JOUISSAIT DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS LUI PERMETTANT, NON SEULEMENT D'ADRESSER DES INJONCTIONS AUX COMPTABLES SALARIES, QUI NE POSSEDAIENT PAS CETTE QUALITE VIS-A-VIS DES AVOUES, MAIS ENCORE D'INTERVENIR D'UNE MANIERE SUIVIE DANS LES RAPPORTS DES COMPTABLES AVEC LES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE ;

53QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES TRAVAUX COMPTABLES AIENT ETE SIGNES, NON PAR LES COMPTABLES MAIS PAR LES COOPERATEURS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'IMMENSE MAJORITE DES ADHERENTS DE LA SOCIETE NE DISPOSAIENT PAS DE CONNAISSANCES SUFFISANTES POUR INTERPRETER UN BILAN OU UN COMPTE DE RESULTAT ;

54QU'ILS S'EN REMETTAIENT ENTIEREMENT AU COMPTABLE ET QUE LEUR SIGNATURE NE CONSTITUAIT, POUR EUX, QU'UNE SIMPLE FORMALITE SANS CONSEQUENCE SUR L'IMPUTABILITE DU TRAVAIL ;

55ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, ENFIN, QUE SI L'UNACACCOOP AVAIT JURIDIQUEMENT LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, A... NE S'EST PAS BORNE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, A FOURNIR AUX SOCIETAIRES UNE ASSISTANCE EN MATIERE DE GESTION NOTAMMENT COMPTABLE, MAIS QU'IL A ASSURE, MOYENNANT UNE REMUNERATION VARIABLE SELON L'IMPORTANCE DE TRAVAIL FOURNI, LA TENUE DES COMPTABILITES ;

56QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT UN HABILE MONTAGE JURIDIQUE DE PURE FACADE, DESTINE A ENFREINDRE LE MONOPOLE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES INSCRITS A L'ORDRE ;

57ATTENDU QUE POUR RETENIR EGALEMENT Z... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SA SITUATION VIS-A-VIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, ETAIT IDENTIQUE A CELLE DE A... MAIS QUE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX ETAIENT LIMITES AU BUREAU DE COMPIEGNE DONT IL ETAIT LE PROMOTEUR ET LE DIRECTEUR ;

58ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

59QU'EN EFFET, D'UNE PART, EN ASSURANT L'ORGANISATION ET LA DIRECTION DES SERVICES DE COMPTABILITE AUXQUELS LES ADHERENTS DE L'UNACACCOOP NE POUVAIENT AVOIR RECOURS QU'EN VERSANT DES HONORAIRES, LES DEMANDEURS SE SONT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT IMMISCES, AU SENS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, DANS DES OPERATIONS DE COMPTABILITE ;

60QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1D DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 N'IMPLIQUENT PAS QUE CES MEMES DEMANDEURS AIENT ETE POUR AUTANT AUTORISES A DRESSER DES COMPTABILITES COMPLETES DES ADHERENTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE EN SE SUBSTITUANT AUX EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES INSCRITS A L'ORDRE ;

61D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

62ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

63REJETTE LES POURVOIS ;