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Cour d'assises : Cass. crim., 24 mars 1982, n° 81-92.533

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1982, 81-92.533, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-92.533
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 mars 1982, n° 81-92.533, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ANDRE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 29 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE, RECEL, A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 273 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

6EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE A L'ACCUSE : AVEZ-VOUS EU CONNAISSANCE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES VOUS RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHER ?

7ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, S'ASSURER QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET NON PAS S'IL EN A EU CONNAISSANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOSSIER NE COMPORTE AUCUNE PIECE PERMETTANT DE VERIFIER SI L'ARRET DE RENVOI A ETE EFFECTIVEMENT ET REGULIEREMENT SIGNIFIE A L'ACCUSE ;

8ATTENDU QUE L'ACCUSE X... A ETE INTERROGE LE 23 AVRIL 1981 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

9ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE CET INTERROGATOIRE A ETE ETABLI SUR UNE FORMULE IMPRIMEE ET QU'A LA DEMANDE : AVEZ VOUS EU CONNAISSANCE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION VOUS RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES ?, L'ACCUSE A REPONDU OUI, LE 1ER AOUT 1979 ;

10ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN FUITE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE LA SIGNIFICATION DE CET ARRET A ETE FAITE LE 21 AVRIL 1978 A PARQUET, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11QUE, APRES SON ARRESTATION, COPIES DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET DE L'ARRET DE RENVOI LUI ONT ETE REMISES LE 1ER AOUT 1979, SANS FORMALITE D'ORDRE DU PROCUREUR GENERAL, AINSI QUE LE DEMANDEUR LE RECONNAIT LUI MEME DANS SON INTERROGATOIRE DEVANT LE PRESIDENT DES ASSISES ;

12QU'IL EN RESULTE QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT S'ASSURE QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI :

13QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250 ET 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE LE 27 AVRIL 1981, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, DE M. JUBIEN, PRESIDENT, DE MME HEBRARD ET DE MLLE RAYNAL, ASSESSEURS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M. JUBIEN, PRESIDENT, DE MME HEBRARD ET DE M. SABARD, ASSESSEURS ;

15QUE RIEN NE JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DE MLLE RAYNAL PAR M. SABARD ;

16VU LESDITS ARTICLES ;

17ATTENDU QUE L'ARTICLE 25L DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; SI L'EMPECHEMENT SURVIENT AU COURS DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET CHOISIS PARMI LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL OU DU TRIBUNAL, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;

18ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1981, LE PREMIER PRESIDENT A FIXE AU LUNDI 27 AVRIL 1981 A 9 HEURES L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES SOUS LA PRESIDENCE DE M. JUBIEN, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BOURGES, ASSISTE DE MME HEBRARD, CONSEILLER A LADITE COUR, ET DE MLLE RAYNAL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, DESIGNES COMME ASSESSEURS ;

19ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 27 MARS 1981, LE MEME MAGISTRAT A DESIGNE POUR LA MEME SESSION EN QUALITE D'ASSESSEURS SUPPLEANTS, M. BOURDEAU ET M. SABARD, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ;

20ATTENDU QUE SI, LE 27 AVRIL 1981, JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, PRESIDENT, DE MME HEBRARD ET DE MLLE RAYNAL, ASSESSEURS, LE 29 AVRIL SUIVANT, JOUR OU A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M. JUBIEN, PRESIDENT, DE MME HEBRARD ET DE M. SABARD, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, ASSESSEURS ;

21ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT AU SEUL PRESIDENT DES ASSISES DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE MLLE RAYNAL POUR UN EMPECHEMENT SURVENU AU COURS DE LA SESSION : QU'IL N'APPERT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT AIT FAIT CETTE DESIGNATION ;

22QUE DES LORS, M. SABARD N'AYANT PAS ETE LEGALEMENT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA COUR, SA PRESENCE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

23PAR CES MOTIFS ;

24ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 29 AVRIL 1981 EN CE QUI CONCERNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Remplacement ; Assesseurs suppléants ; Désignation par le premier président (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dès lors, le premier président ne peut désigner, même avant l'ouverture de la session, à côté des deux assesseurs prévus par l'article 248 du Code de procédure pénale, deux assesseurs suppléants qui n'ont pas qualité pour siéger à la cour d'assises en cas d'empêchement d'un assesseur survenu au cours de la session si l'un des deux n'a pas été désigné par le président de la cour d'assises (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 29 AVRIL 1981 EN CE QUI CONCERNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 86

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-92.533

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-04-15 Bulletin Criminel 1978 N. 98 p. 248 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059900.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Assesseurs suppléants - Désignation par le premier président (non).

Sommaire officiel

L'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour de cassation. Dès lors, le premier président ne peut désigner, même avant l'ouverture de la session, à côté des deux assesseurs prévus par l'article 248 du Code de procédure pénale, deux assesseurs suppléants qui n'ont pas qualité pour siéger à la cour d'assises en cas d'empêchement d'un assesseur survenu au cours de la session si l'un des deux n'a pas été désigné par le président de la cour d'assises (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-04-15 Bulletin Criminel 1978 N. 98 p. 248 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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