Cassation : Cass. crim., 24 mars 1993, n° 93-80.837
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1993, 93-80.837, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision non encore rendue (non)
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 93-80.837
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 128 p. 322
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 24 mars 1993, n° 93-80.837, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Décision non encore rendue (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 128 p. 322
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 93-80.837
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065696.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision non encore rendue (non).
Sommaire officiel
Nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X... Marc,
3contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Sur la recevabilité du pourvoi :
6Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ;
7Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ;
8Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
9Par ces motifs :
10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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