Cour d'assises : Cass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.241
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1993, 92-84.241, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Composition
- Greffier
- Remplacement au cours des débats
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 327
- Code de procédure pénale, article 378
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.241
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 130 p. 324
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.241, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Composition ; Greffier ; Remplacement au cours des débats ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant la cour d'assises, mais il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement assisté (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 juin 1992, qui a condamné X... à 12 ans de réclusion criminelle pour viols en état de récidive légale, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour être à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Seine-Maritime.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 130 p. 324
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.241
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1864-07-14, Bulletin criminel 1864, n° 184, p. 330 (rejet) ; Chambre criminelle, 1976-03-16, Bulletin criminel 1976, n° 96, p. 228 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-05-11, Bulletin criminel 1977, n° 171, p. 424 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065698.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Remplacement au cours des débats - Conditions.
Références de titrage : GREFFIER - Cour d'assises - Remplacement au cours de l'audience - Procès-verbal des débats - Signature - Nécessité
Sommaire officiel
Les greffiers peuvent se remplacer au cours des débats devant la cour d'assises, mais il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal relative aux actes auxquels il a personnellement assisté (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 327 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1864-07-14, Bulletin criminel 1864, n° 184, p. 330 (rejet) ; Chambre criminelle, 1976-03-16, Bulletin criminel 1976, n° 96, p. 228 (rejet) ; Chambre criminelle, 1977-05-11, Bulletin criminel 1977, n° 171, p. 424 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Claude,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 juin 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols en état de récidive légale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :
7" en ce que Mlle Vasnier, greffier, qui a lu l'arrêt de renvoi en se substituant à Mme Chailloux, greffier momentanément empêché, n'a pas signé la partie du procès-verbal concernant les actes accomplis en sa présence " ;
8Vu lesdits articles ;
9Attendu qu'aux termes de l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'il en résulte que si plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier par sa signature la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il assiste ;
10Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que " le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi que Mlle Vasnier, greffier, substituant Mme Chailloux, empêchée, lit à haute et intelligible voix " et que " Mme Chailloux reprend ensuite l'assistance de l'audience " ;
11Mais attendu que Mlle Vasnier n'ayant pas, par sa signature apposée au pied du procès-verbal, attesté l'exactitude de celui-ci pour la partie des débats à laquelle elle a assisté, et alors qu'il n'est pas établi que Mme Chailloux ait été présente lors de la lecture de l'arrêt de renvoi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'a été respecté le principe susénoncé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ;
13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 2 juin 1992, qui a condamné X... à 12 ans de réclusion criminelle pour viols en état de récidive légale, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
15Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et pour être à nouveau statué conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Seine-Maritime.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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