Cour d'assises : Cass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.700

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Philippe,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique en date du 21 février 1992 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :

7" en ce que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a rejeté la demande de la défense tendant à la projection d'une cassette vidéo enregistrée par elle sous le contrôle d'un huissier de justice, et produite par la défense aux débats ;

8" alors, d'une part, que la défense a le droit de déposer les pièces et documents qu'elle estime nécessaires à l'exercice de ses droits, et que le président ne peut, en aucun cas, user de son pouvoir discrétionnaire pour lui dénier ce droit ; que le président a ainsi excédé ses pouvoirs ;

9" alors, d'autre part, que tout refus de production de pièces par la défense doit être motivé et donne nécessairement lieu à un incident qui ne peut être réglé que par la Cour ; que le président a donc empiété sur les pouvoirs de la Cour, et excédé ses propres pouvoirs " ;

10Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par conclusions déposées à l'audience du 17 février 1992, le conseil de l'accusé a demandé au président d'ordonner la projection d'une cassette vidéo enregistrée sous contrôle d'huissier le 16 juin 1990 et régulièrement déposée au dossier de l'information le 21 juin 1990 ; que le président, après avoir indiqué qu'il serait répondu ultérieurement à ces conclusions, a, à l'audience du 20 février 1992, toutes les parties ayant été entendues, rejeté la demande de la défense de Philippe X... ;

11Attendu qu'en cet état, s'agissant d'une pièce déjà versée à la procédure, il entrait, contrairement à ce qui est soutenu, dans le pouvoir discrétionnaire du président d'apprécier l'opportunité d'ordonner la projection de la cassette dont s'agit ;

12Qu'en ayant usé de ce pouvoir, le président n'encourt pas les griefs allégués ;

13Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

14Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

15Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

16Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

17Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

18Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

19REJETTE le pourvoi.