Chambre d'accusation : Cass. crim., 24 octobre 1989, n° 89-84.588

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Eugenio,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS des chefs de viols et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que le moyen invoqué dans ce mémoire se borne à critiquer la valeur des charges au vu desquelles la chambre d'accusation a renvoyé le demandeur du chef de viols ;

9Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement les faits, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles leur ont donnée justifie le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises ;

10Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin, les faits qui constituent l'objet principal de la poursuite sont qualifiés crimes par la loi ;

11Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Condamne le demandeur aux dépens ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guth, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.