Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 24 octobre 1989, n° 89-81.492
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 89-81.492, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-81.492
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 373 p. 899
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.492, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Belkacem,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 27 janvier 1989, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109, 110, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
7" en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu d'ordonner l'audition des témoins Y..., Z... et A... réclamée par X... ;
8" aux motifs que ces personnes ont été régulièrement entendues au cours de l'enquête et de l'information menée de façon complète par le magistrat instructeur ; qu'elles ont pu régulièrement déclarer au juge d'instruction les faits portés à leur connaissance et notamment pour Myriam Y... revenir sur ses premières déclarations (arrêt attaqué p. 3, alinéas 1, 2) ;
9" alors qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé a le droit notamment d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que le juge est dès lors tenu, lorsqu'il en est requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont jamais été confrontés avec le prévenu ; qu'en refusant d'ordonner l'audition des témoins à charge qui n'avaient, selon ses propres constatations, été entendus que par le magistrat instructeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
10Attendu qu'il n'importe que la juridiction du second degré ait rejeté la demande de Belkacem X..., qui, poursuivi pour proxénétisme aggravé de violences, réclamait l'audition de témoins, selon lui à charge, dès lors que, d'une part, le prévenu ne les avait pas fait citer devant les premiers juges, ainsi que les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale le lui permettaient et que, d'autre part, il résulte de l'arrêt attaqué que la déclaration de culpabilité du prévenu ne reposait pas exclusivement sur les dépositions de ces témoins, recueillies par le juge d'instruction, mais était également fondée sur d'autres éléments de conviction, notamment les déclarations de l'épouse du prévenu, qui, contradictoirement débattus, ont été soumis à l'appréciation des juges du fond ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6
- Juridictions correctionnelles
- Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins
- Demande formée devant la cour d'appel
- Rejet
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 109
- Code de procédure pénale, article 110
- Code de procédure pénale, article 513
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 435
- Code de procédure pénale, article 444
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Juridictions correctionnelles ; Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins ; Demande formée devant la cour d'appel ; Rejet ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait pas fait citer devant les premiers juges et, d'autre part, que la déclaration de culpabilité du prévenu ne repose pas exclusivement sur leur déposition (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 373 p. 899
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-81.492
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-01-12 , Bulletin criminel 1989, n° 13, p. 35 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-09-19 , Bulletin criminel 1989, n° 321, p. 786 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064166.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Demande formée devant la cour d'appel - Rejet - Constatations suffisantes
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Demande - Rejet - Possibilité - Convention européenne des droits de l'homme - Portée
Sommaire officiel
Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait pas fait citer devant les premiers juges et, d'autre part, que la déclaration de culpabilité du prévenu ne repose pas exclusivement sur leur déposition (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 109 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 110 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 435 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 444 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-01-12 , Bulletin criminel 1989, n° 13, p. 35 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-09-19 , Bulletin criminel 1989, n° 321, p. 786 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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