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1° instruction : Cass. crim., 24 septembre 1997, n° 97-83.787

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1997, 97-83.787, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° instruction
  • Ordonnances
  • Appel de la personne mise en examen
  • Portée
  • Détention provisoire
  • Ordonnance de placement en détention
  • Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation
  • Conditions
  • 2° extradition
  • Remise par un Etat d'une personne expulsée
  • Expulsion par un Etat étranger
  • Poursuites en France
  • Domaine d'application (non)
  • 3° extradition
  • Etat français requérant
  • Nullité
  • Code de procédure pénale, article 186
  • Code de procédure pénale, article 186-1
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-83.787
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 311 p. 1040
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 sept. 1997, n° 97-83.787, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° instruction ; Ordonnances ; Appel de la personne mise en examen ; Portée ; Détention provisoire ; Ordonnance de placement en détention ; Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation ; Conditions ; 2° extradition ; Remise par un Etat d'une personne expulsée ; Expulsion par un Etat étranger ; Poursuites en France ; Domaine d'application (non) ; 3° extradition ; Etat français requérant ; Nullité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de son arrestation(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 septembre 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 311 p. 1040

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-83.787

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-10-06, Bulletin criminel 1983, n° 239, p. 610 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-10, Bulletin criminel 1995, n° 11, p. 27 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 195, p. 528 (rejet). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-12-22, Bulletin criminel 1987, n° 477, p. 1253 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-10-06, Bulletin criminel 1983, n° 239, p. 610 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-21, Bulletin criminel 1995, n° 74, p. 174 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070570.

Titrage officiel

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de la personne mise en examen - Portée - Détention provisoire - Ordonnance de placement en détention - Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation - Conditions.

2° EXTRADITION - Remise par un Etat d'une personne expulsée - Expulsion par un Etat étranger - Poursuites en France - Domaine d'application (non).

3° EXTRADITION - Etat français requérant - Nullité - Compétence - Condition de l'arrestation à l'étranger (non).

Références de titrage : 1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Conclusions invoquant l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de l'arrestation - Conditions

Sommaire officiel

1° Par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de son arrestation(1).

2° L'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne se trouvant à l'étranger ne sont nullement subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition.

3° Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation et l'expulsion d'une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté(3).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-10-06, Bulletin criminel 1983, n° 239, p. 610 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-01-10, Bulletin criminel 1995, n° 11, p. 27 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 195, p. 528 (rejet). CONFER : (3°). (3) A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-12-22, Bulletin criminel 1987, n° 477, p. 1253 (rejet) ; Chambre criminelle, 1983-10-06, Bulletin criminel 1983, n° 239, p. 610 (rejet) ; Chambre criminelle, 1995-02-21, Bulletin criminel 1995, n° 74, p. 174 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre l'arrêt n° 636 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale :

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière mauritanienne d'un convoi de véhicules tout terrain immatriculés en France, en provenance du Sahara Occidental, les services de la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse des véhicules qui présentaient des altérations des numéros de châssis ; que les membres de l'expédition, voyageant sous le couvert d'une association dite " Loisirs tout terrain " ont fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière prise par les autorités mauritaniennes ; que, sur les renseignements communiqués par Interpol, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Toulon le 13 mai 1997 ;

8Qu'Alain X..., conducteur de l'un des véhicules, a été interpellé le 14 mai 1997 à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, alors qu'il débarquait d'un avion de ligne en provenance de Nouakchott, par les services de police, agissant sur commission rogatoire délivrée la veille par le juge d'instruction saisi ; qu'à l'issue de sa garde à vue, il a été mis en examen notamment pour vols aggravés et recel commis en bande organisée puis placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ;

9Qu'Alain X... a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en se prévalant de l'irrégularité de son arrestation en Mauritanie suivie de son transfèrement en France et de toute la procédure subséquente ;

10Que la chambre d'accusation a déclaré ce moyen de nullité irrecevable et confirmé la décision en énonçant que le demandeur ne pouvait pas, à l'occasion du contentieux de la détention provisoire, faire juger une question étrangère à l'unique objet de son recours ;

11Attendu que c'est à tort que les juges ont ainsi statué dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen a le droit de fonder son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'absence de procédure d'extradition et l'irrégularité prétendue de son arrestation ;

12Que, cependant, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, les poursuites engagées sur le territoire national ne se trouvant viciées par aucune cause de nullité ;

13Qu'en effet, l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale à l'égard d'une personne se trouvant à l'étranger ne sont nullement subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition ;

14Que, par ailleurs, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation et l'expulsion d'une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté ;

15D'où il suit que, par ces motifs substitués à ceux des premiers juges, la décision de la chambre d'accusation se trouve justifiée et que le moyen ne saurait être accueilli ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

17REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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