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Article 201 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen. Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. En cas d'urgence, le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui peut décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche. Il peut également ordonner l'incarcération provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de l'instruction.
Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575902

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 666 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 201 du code de procédure pénale.