Procès-verbal : Cass. crim., 25 avril 1977, n° 77-90.125
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1977, 77-90.125, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A RELAXE X... (JEAN-JACQUES) POUR INOBSERVATION D'UN SIGNAL STOP.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 27, R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE ET 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 537 PRECITE, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES CONTRAVENTIONS QU'ILS CONSTATENT ;
6QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE PAR ECRIT OU PAR TEMOINS ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR, ETANT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AVOIR OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE D'UNE CHAUSSEE PROTEGEE PAR UN SIGNAL STOP ;
8ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, DRESSE PAR DEUX GENDARMES, AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATE QUE X... N'A PAS MARQUE LE TEMPS D'ARRET IMPOSE PAR UN SIGNAL STOP PLACE A L'INTERSECTION DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ET D'UNE AUTRE ARTERE DANS LAQUELLE IL S'EST ENGAGE A LA VITESSE DE 20 KILOMETRES A L'HEURE, ENVIRON ;
9QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU AU SIMPLE BENEFICE DU DOUTE SUR L'ABSENCE D'UN ARRET A UN SIGNAL STOP, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL AVAIT ETE RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
10D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1976 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :
12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Mots-clés
- Procès-verbal
- Force probante
- Preuve contraire
- Article 537 du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale, article 537
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Procès-verbal ; Force probante ; Preuve contraire ; Article 537 du Code de procédure pénale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1976 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 134 P. 336
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-90.125
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060416.
Titrage officiel
PROCES-VERBAL - Force probante - Preuve contraire - Article 537 du Code de procédure pénale.
Références de titrage : * CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Article 537 du Code de procédure pénale. | * PREUVE - Procès-verbal - Force probante.
Sommaire officiel
Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 537 · sur ce site
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Source
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