Lois et reglements : Cass. crim., 25 avril 2001, n° 00-86.992

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,

3contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 octobre 2000, qui a relaxé Christian X... et Agnès Y... du chef de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture de grande remise.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 610-5 du Code pénal :

7Vu ledit article ;

8Attendu que la sanction édictée par ce texte s'attache aux règlements de police pris par les autorités administratives en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

9Attendu qu'Agnès Y..., exploitante d'une voiture de grande remise, et Christian X..., chauffeur de ce véhicule, étaient poursuivis, sur le fondement de l'article R. 610-5 du Code pénal, pour n'avoir pas présenté le bon de commande relatif à la course effectuée, en contravention avec l'article 40 de l'ordonnance du préfet de police de Paris du 3 juin 1959 réglementant l'exploitation, le contrôle et l'usage des voitures publiques à Paris et dans les communes du département de la Seine ;

10Attendu que, pour relaxer les prévenus, le jugement attaqué énonce qu'en obligeant le conducteur d'une voiture de grande remise à présenter à toute réquisition un bon de commande indiquant le nom du voyageur, le lieu et l'heure de la prise en charge ainsi que le but de la course, l'article 40 de l'ordonnance précitée, qui tend à préserver les conducteurs de voitures de place, aujourd'hui appelées taxis, d'une concurrence illégale, a pour objet la protection d'intérêts privés et financiers ;

11Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que le règlement de police applicable tend, notamment, à assurer le bon ordre ainsi que la sûreté et la sécurité publiques, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du principe énoncé ci-dessus ;

12D'où il suit que la cassation est encourue ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 5 octobre 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé.