Infractions · NATINF n° 6032
Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.
- Nature
- Contravention de classe 2
- Numéro NATINF
- 6032
- Qualification
- VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE
- Définie par
- ART.R.610-5 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.R.610-5 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 150 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 610-5 du Code pénal
- Cass. crim., 8 décembre 2020, n° 20-80.418 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 2016, n° 14-85.205 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2015, n° 13-87.487 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2005, n° 04-87.474 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 2001, n° 00-86.992 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juillet 1997, n° 96-83.433 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 1995, n° 93-85.623 · Annulation partielle sans renvoi et rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.