Agressions sexuelles : Cass. crim., 25 avril 2001, n° 00-85.467
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2001, 00-85.467, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-85.467
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 99 p. 310
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 avr. 2001, n° 00-85.467, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur Y... et, en répression, l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
8" aux motifs que les considérations de X... sur le consentement de Y... sont assez peu convaincantes si l'on relève que la différence d'âge entre les protagonistes était de 30 ans, et X... aurait pu être le père de cette jeune femme ; que lorsque Y... déclare qu'après les avances poussées de X... "elle était tombée des nues", cette expression familière et imagée correspond très exactement à la surprise qui l'a empêchée d'anticiper les actes de son chef d'agence ;
9" alors, d'une part, que l'agression sexuelle suppose l'absence de consentement de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé cette absence de consentement qui ne pouvait automatiquement résulter d'une différence d'âge, circonstance qui n'est pas en elle-même de nature à forcer le consentement d'une jeune femme ; qu'en conséquence, l'arrêt rendu est dépourvu de base légale ;
10" alors, d'autre part, que l'infraction d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater, pour caractériser la surprise, que la plaignante "était tombée des nues", sans caractériser une quelconque attitude du mis en examen suggérant l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les textes susvisés et n'a pas légalement justifié sa décision " ;
11Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
13Attendu que, pour déclarer X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de Y..., l'arrêt attaqué énonce que la différence d'âge entre les protagonistes était de 30 ans et qu'" après les avances poussées " du prévenu, la jeune femme " était tombée des nues ", " cette expression familière et imagée " caractérisant la surprise ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'élément constitutif du délit d'agression sexuelle, au sens de l'article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 2 mars 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Mots-clés
- Agressions sexuelles
- Autres agressions sexuelles
- Éléments constitutifs
- Surprise
- Code pénal, article 222-22
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Agressions sexuelles ; Autres agressions sexuelles ; Éléments constitutifs ; Surprise
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle au sens de l'article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 2 mars 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 avril 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 99 p. 310
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-85.467
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1997-01-22, Bulletin criminel 1997, n° 22, p.53 (rejet).
Titrage officiel
AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Surprise.
Sommaire officiel
La surprise, élément constitutif du délit d'agression sexuelle au sens de l'article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière. (1).
Textes cités 3
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1997-01-22, Bulletin criminel 1997, n° 22, p.53 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale