Exploit : Cass. crim., 25 février 1964, n° 63-90.231

1REJET DU POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 20 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26 (II°) DU CODE PENAL, 33, 35, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 558, 559 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NULLE LA CITATION DU 20 JUILLET 1961 INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, BIEN QUE SON CARACTERE IRREGULIER AIT ETE RECONNU, AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS EN LA POURSUITE DEVAIENT ETRE QUALIFIES D'INJURES OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ET QUE LA FACULTE DE PROUVER LES FAITS DIFFAMATOIRES EST INAPPLICABLE A LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE LA NULLITE N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR QUI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERACITE DES FAITS IMPUTES A SON ADVERSAIRE;

3- ALORS QUE, D'UNE PART, LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF SE PRESCRIVANT PAR TROIS MOIS, L'IRREGULARITE DU SEUL EXPLOIT DELIVRE DANS CE DELAI AVAIT POUR OBJET NECESSAIRE DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE CE DERNIER, DE SORTE QUE LA NULLITE NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE PRONONCEE;

4- ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE LA VERACITE DES FAITS PRETENDUMENT DIFFAMATOIRES EST ADMISSIBLE POUR LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE AUSSI BIEN QUE POUR LA DIFFAMATION PUBLIQUE;

5QUE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN TEMPS UTILE POUR UTILISER LA PROCEDURE DE PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'IRREGULARITE DE CET EXPLOIT A EU NECESSAIREMENT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS-;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION EN DATE DU 20 JUILLET 1961, QUI FAIT SUITE A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, POUR DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, N'A ETE REMISE AU PARQUET DE NICE QU'APRES QUE L'HUISSIER, CHARGE DE LA NOTIFIER AUDIT X... SE SOIT PRESENTE AU DOMICILE QUE CELUI-CI AVAIT INDIQUE LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, C'EST-A-DIRE ... A AIX-EN-PROVENCE ET S'Y SOIT ENTENDU DECLARER PAR LE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL MEUBLE, SIS A CETTE ADRESSE, QUE X... AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS EN DECLARANT SE RENDRE A NICE, SANS AUTRE PRECISION;

7QU'EN OUTRE, LE SUSNOMME, LORSQU'IL A COMPARU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE RECONNAITRE QUE CE MAGISTRAT L'AVAIT AVISE DE CE QU'IL DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE TOUS SES CHANGEMENTS D'ADRESSE;

8QU'A AUCUN MOMENT, AU COURS DE L'INSTRUCTION, X... N'A INFORME LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NI PAR LA SUITE LE PARQUET, D'UN CHANGEMENT D'ADRESSE QUELCONQUE;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CITATION DU 20 JUILLET 1961 A ETE REGULIEREMENT DELIVREE AU PARQUET;

10QU'IL IMPORTE QU'IL SOIT ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE - QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE X..., EN QUITTANT L'HOTEL SUSVISE AVAIT LAISSE SA NOUVELLE ADRESSE A LA DIRECTION DES POSTES D'AIX, POUR VOIR ACHEMINER SON COURRIER -;

11QUE LE DEMANDEUR, EN EFFET, AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL S'ETAIT POURTANT ENGAGE A OBSERVER NE SAURAIT SE PREVALOIR VALABLEMENT DE SA PROPRE NEGLIGENCE POUR REPROCHER AU PARQUET DE NE PAS L'AVOIR CITE A SA NOUVELLE ADRESSE;

12QUE DES LORS, LA CITATION INCRIMINEE ETANT REGULIERE, LE MOYEN EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE