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Article 559 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu. Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.

Arrêts qui citent cet article 84

Les 20 premiers des 84 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 559 du code de procédure pénale.

Section
Titre IV : Des citations et significations
Version
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000038312295

Questions

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Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026.

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