Article 559 du code de procédure pénale
- Des citations et significations
- 84 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu. Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.
Arrêts qui citent cet article 84
- Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-80.271 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2009, n° 09-81.721 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-87.406 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-81.731 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-82.997 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2007, n° 06-86.179 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2005, n° 05-80.468 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 janvier 2005, n° 04-80.777 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2001, n° 00-86.649 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2000, n° 00-80.069 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 2000, n° 98-87.353 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 1997, n° 97-83.533 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 1996, n° 95-83.151 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.087 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 1994, n° 92-82.890 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mai 1990, n° 90-80.827 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 1988, n° 87-82.627 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 1987, n° 87-80.513 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 1982, n° 81-92.533 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 84 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 559 du code de procédure pénale.
- Section
- Titre IV : Des citations et significations
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 mars 2019, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000038312295
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