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Debit de boissons : Cass. crim., 25 février 1985, n° 84-92.470

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1985, 84-92.470, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... FREDERIC,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU SECOND DEBIT DE BOISSONS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 6 000 F,

7" AUX MOTIFS QUE SI X... N'EST PAS POSSESSEUR DU BAR " LE MONACO ", IL RESULTE DE L'EVIDENCE DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL EXPLOITAIT EN FAIT PERSONNELLEMENT CET ETABLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA CONCUBINE QUI N'ETAIT QU'UN PRETE-NOM ;

8QU'IL SE RECONNAISSAIT LE VERITABLE TENANCIER DU BAR, S'EST COMPORTE COMME TEL DES SA CREATION, EN EMBAUCHANT PERSONNELLEMENT DES HOTESSES APRES DISCUSSION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, EN PASSANT COMMANDE DES ENCARTS PUBLICITAIRES ET DE L'APPROVISIONNEMENT AUPRES DES FOURNISSEURS ET EN DISPOSANT DU POUVOIR DE SIGNATURE SUR LES COMPTES DE L'ETABLISSEMENT ;

9" ALORS QUE DAME Y..., ETANT SEULE PROPRIETAIRE DU DEBIT DE BOISSONS, " LE MONACO " ET SEULE TITULAIRE DE LA LICENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT AIDE DAME Y... DANS L'EXPLOITATION DE CELUI-CI SANS RECHERCHER S'IL AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE OU SI, AU CONTRAIRE, IL AVAIT AGI COMME UN SIMPLE DIRECTEUR POUR LE COMPTE DE SA CONCUBINE, GERANT SEULE A SES RISQUES ET PERILS LE FONDS LE MONACO ;

10" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... FREDERIC, QUI ETAIT DEJA ET DEPUIS DECEMBRE 1980 PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 4E CATEGORIE DENOMME " LE CAPRICE ", A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EXPLOITE EN FAIT, SOUS LE COUVERT DE SA CONCUBINE, ET CE, DEPUIS JUIN 1982, UN SECOND DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE PORTANT L'ENSEIGNE " LE MONACO " ;

11ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE CE DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES L. 28, L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES DEBATS QUE X... S'EST RECONNU LE VERITABLE TENANCIER DU BAR " LE MONACO ", PROPRIETE APPARENTE DE SA CONCUBINE ;

12QU'IL S'Y EST COMPORTE COMME TEL DES LA CREATION DU FONDS DE COMMERCE EN EMBAUCHANT LES HOTESSES APRES AVOIR CONVENU AVEC ELLES DES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL, EN PASSANT COMMANDE DES ENCARTS PUBLICITAIRES COMME DE L'APPROVISIONNEMENT AUPRES DES FOURNISSEURS ET EN DISPOSANT DE LA SIGNATURE SUR LES COMPTES BANCAIRES DE CET ETABLISSEMENT ;

13QUE DE SON COTE SON AMIE LA DAME Y... A DECLARE QUE " SI SON NOM AVAIT ETE AVANCE POUR CE BAR, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LES PAPIERS ADMINISTRATIFS ", LE VERITABLE PATRON ETANT LE PREVENU, " ELLE-MEME AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE " DANS CETTE OPERATION ;

14ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI S'EST DETERMINEE AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

15QUE SON APPRECIATION ECHAPPE DES LORS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

16QU'IL EN RESULTE PAR SUITE QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

18" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS " LE MONACO " SANS QU'AIENT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

19" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS FAIT OBLIGATION DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT OUVERT INDUMENT, NOTAMMENT EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU MEME CODE ;

20QUE CETTE SANCTION N'EST SOUMISE A AUCUNE DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLE DE LA CULPABILITE RECONNUE POUR LES FAITS VISES AUDIT ARTICLE ;

21QUE LES FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS NE S'IMPOSENT QUE SI LA FERMETURE EST FACULTATIVE POUR DES FAITS AUTREMENT QUALIFIES PENALEMENT ET VISES NOTAMMENT PAR LES ARTICLES L. 11, L. 13-1, L. 21, L. 48, L. 64, L. 69 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

22QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EST ETRANGER A L'INFRACTION POURSUIVIE ;

23" ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L; 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ETANT GENERALES ET NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION, LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, QU'ELLE SOIT OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE POUR LES JUGES, NE PEUT ETRE ORDONNEE SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES FORMALITES PREVUES AUDIT ARTICLE ;

24EN SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

25" ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DONT X... LES AVAIT SAISIS TENDANT A NE PAS ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS " LE MONACO " AU MOTIF QUE LE PARQUET N'AVAIT PAS CITE A L'AUDIENCE LA DAME Y..., TITULAIRE DE LA LICENCE, ET AVAIT AINSI CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE POUR LA SANCTION AU DELIT COMMIS PAR LE PREVENU, TELLE QUE PRECISEE PAR L'ARTICLE L. 30 DU MEME CODE PREVOYANT, EN CAS DE DECLARATION DE CULPABILITE, L'OBLIGATION DE PRONONCER LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT OUVERT, LES REGLES DE PROCEDURE ENONCEES PAR L'ARTICLE L. 59-1 NE S'IMPOSAIENT PAS, CES FORMALITES N'AYANT A ETRE MISES EN OEUVRE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA SANCTION DE LA FERMETURE DEMEURE FACULTATIVE ;

26ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

27QU'EN EFFET, LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PARQUET PAR L'ARTICLE L. 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS NE CONCERNENT PAS LES CAS OU LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EST PRESCRITE PAR LA LOI A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE ;

28QUE TEL ETANT LE CAS POUR LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES L. 27, L. 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET PUNIS PAR L'ARTICLE L. 30 DU MEME CODE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

29ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

30REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Debit de boissons
  • Peines
  • Article L. 30 du Code des débits de boissons
  • Fermeture
  • Fermeture obligatoire
  • Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons
  • Nécessité (non)
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Debit de boissons ; Peines ; Article L. 30 du Code des débits de boissons ; Fermeture ; Fermeture obligatoire ; Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les obligations mises à la charge du ministère public par l'article 59-1 du Code des débits de boissons ne concernent pas les cas où la fermeture de l'établissement est prescrite par la loi à titre de peine complémentaire obligatoire en application de l'article L. 30 du même code (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 février 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 86

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-92.470

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-06-28 Bulletin criminel 1977 n° 246 p. 621 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064596.

Titrage officiel

DEBIT DE BOISSONS - Peines - Article L. 30 du Code des débits de boissons - Fermeture - Fermeture obligatoire - Formalités de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Les obligations mises à la charge du ministère public par l'article 59-1 du Code des débits de boissons ne concernent pas les cas où la fermeture de l'établissement est prescrite par la loi à titre de peine complémentaire obligatoire en application de l'article L. 30 du même code (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-06-28 Bulletin criminel 1977 n° 246 p. 621 (Rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-92.470
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 86
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 févr. 1985, n° 84-92.470, publié au Bulletin

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