Cassation : Cass. crim., 26 février 1985, n° 84-93.846

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... DONALD,

3CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUILLET 1984 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE SAISIR LADITE JURIDICTION DE L'APPEL INTERJETE PAR L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE CONTREFACONS DE MONNAIES D'OR ETRANGERES AYANT EU COURS LEGAL ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 133 DU CODE PENAL, 167, 186-1, 570 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT N'Y AVOIR LIEU A APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE ;

7" ALORS QUE, EN DECLARANT QUE L'EXPERTISE DEMANDEE PORTAIT SUR UN POINT DE DROIT RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST FONDE SUR UN MOTIF D'IRRECEVABILITE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ;

8QUE CETTE IRRECEVABILITE, PROCEDANT D'UNE MECONNAISSANCE DES POUVOIRS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE MOTIVEE REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9QU'IL EN RESULTE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT ENTRER DANS LA CLASSE DE CELLES QUE L'ARTICLE 186-1 DUDIT CODE DECLARE N'ETRE PAS SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS, NON PLUS QU'ETRE REGARDEE COMME UNE DES DECISIONS VISEES A L'ARTICLE 570 DU MEME CODE ;

10QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ;

11ATTENDU QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DONALD, DU CHEF D'INTRODUCTION DE MONNAIES D'OR ETRANGERES AYANT EU COURS LEGAL, L'INCULPE A PRESENTE UNE DEMANDE D'EXPERTISE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE, LE 10 JUILLET 1984, PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A EXAMINE LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE ;

12QUE, SUR APPEL DE X..., LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SUR AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1984, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET PRESCRIT QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERA RENVOYE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

13ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 186-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14QUE DES LORS SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU 3E ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.