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Abus de confiance : Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 86-92.147

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 86-92.147, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-92.147
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-92.147, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Détournement ; Mandataire ; Détournement des sommes destinées à son mandant ; Préposé d'une société

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-92.147

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007525683.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mandataire - Détournement des sommes destinées à son mandant - Préposé d'une société.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... René,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1986, qui pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

8"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la condamnation du prévenu pour abus de confiance ;

9"aux motifs que "les sommes dont il s'agit n'ont pas été frauduleusement soustraites par X..., mais lui ont été remises par les clients de la société à titre de mandat à charge pour lui de les reverser au véritable créancier, la société elle-même" ;

10"alors que, l'abus de confiance qui repose sur la violation d'un contrat préalable à la remise des sommes implique nécessairement la constatation de l'existence d'un contrat ; qu'ainsi la cour d'appel qui s'est d'abord contredite en mentionnant l'absence de toute délégation de la société à X... dans le domaine précis des faits qui lui sont reprochés, à savoir la facturation et l'encaissement, et s'est ensuite abstenue de préciser les éléments principaux et les circonstances du prétendu mandat n'a pas établi les éléments de l'infraction poursuivie, et n'a pas donné de base légale à sa décision violant les articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale" ;

11Attendu que la cour d'appel expose que René X..., responsable de l'atelier de la société SOCOMESA à Sarreguemines, a reçu en paiement de travaux effectués par l'entreprise, des sommes d'argent qu'il a détournées au préjudice de son employeur ; que les juges estiment que ces sommes lui étaient remises par les clients à titre de mandat, à charge par lui, de les reverser au véritable créancier, la société dont il était le préposé ;

12Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Condamne le demandeur aux dépens ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents :

18M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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