Peine : Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 89-85.056

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Z... Henry,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1989 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant lui-même déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines révoquant une mesure de libération conditionnelle ;

5Sur la recevabilité du pourvoi ;

6Attendu que l'article 733-1 n'ouvre aucun recours au condamné contre une ordonnance du juge de b l'application des peines révoquant une libération conditionnelle ; Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Par ces motifs,

7DECLARE le pourvoi irrecevable ;

8Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

9Où étaient présents :

10M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

11En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;