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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-83.719

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-83.719, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-83.719
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-83.719, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 février 1994, qui a rejeté sa demande en relèvement de la peine de l'interdiction de séjour prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 18 décembre 1991 ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale ;

8Vu ledit article ;

9Attendu que la juridiction saisie d'une requête en relevé d'interdiction statue sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendu ou dûment convoqué ;

10Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en relèvement d'interdiction de séjour présentée le 22 mai 1993 par Abdelkader X..., absent à l'audience du 31 janvier 1994, mentionne que l'intéressé est actuellement au centre de détention de Tarascon et qu'il a été convoqué ;

11Mais attendu qu'il appert des pièces de procédure qu'Abdelkader X... avait été libéré le 17 août 1993 et qu'il avait, alors, fourni sa nouvelle adresse au chef d'établissement ;

12qu'il est ainsi établi que l'irrégularité commise dans la convocation était susceptible de porter atteinte aux intérêts de son destinataire ;

13Que la cassation est encourue de ce chef ;

14Par ces motifs,

15CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 février 1994 ;

16Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Chambre du conseil
  • Requête en relevé d'interdiction
  • Convocation du requérant
  • Erreur
  • Atteinte aux intérêts du requérant
  • Annulation
  • Code de procédure pénale, article 703
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Chambre du conseil ; Requête en relevé d'interdiction ; Convocation du requérant ; Erreur ; Atteinte aux intérêts du requérant ; Annulation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 février 1994 ;

Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-83.719

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007558867.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Requête en relevé d'interdiction - Convocation du requérant - Erreur - Atteinte aux intérêts du requérant - Annulation.

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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