Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en janvier 1995
170 arrêts rendus en janvier 1995, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
170 arrêts
- Rejet · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 93-85.135
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.016
- Cassation partielle · Publié au BulletinResponsabilite civile : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 93-82.698
- Rejet · Publié au BulletinSolidarite : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.662
- CassationLois et règlements : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-80.356
- RejetCassation : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-80.412
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.317
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.587
- CassationCass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-81.719
- Rejet(sur le 1er moyen) CASSATION : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-82.229
- RejetCass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-82.368
- RejetCass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-82.447
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-82.708
- Non lieu à statuerCassation : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 94-84.887
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 93-84.904
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 4 janvier 1995, n° 93-85.081
- Rejet · Publié au BulletinControle judiciaire : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-84.667
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-80.302
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-80.384
- CassationPresse : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-80.752
- RejetCass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-80.905
- RejetAction civile : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-80.979
- RejetCass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-81.209
- Rejet(sur le second moyen) PRESSE : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-81.313
- RejetCass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-81.318
- RejetCassation : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-81.707
- RejetCass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-82.157
- Rejet DéchéanceCassation : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-84.280
- RejetCass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-84.665
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-84.666
- CassationInstruction : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-85.136
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 5 janvier 1995, n° 94-84.804
- RejetCass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-84.923
- CassationCass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-85.102
- RejetCass. crim., 5 janvier 1995, n° 93-85.607
- Cassation · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-84.975
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-81.696
- Cassation · Publié au BulletinLois et règlements : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 93-82.490
- CassationPresse : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-85.545
- Rejet(sur le 1er moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-80.261
- RejetCass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-81.145
- Rejet(sur le second moyen) SOLIDARITE : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-81.388
- CassationCass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-82.494
- RejetCass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-83.089
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-84.131
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 9 janvier 1995, n° 94-84.745
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-84.935
- Rejet · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-82.490
- Rejet · Publié au BulletinFraudes et falsifications : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-80.215
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-81.779
- Rejet · Publié au BulletinOfficier de police judiciaire : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-84.687
- Cassation(sur le 1er moyen) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-80.365
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-81.808
- RejetCass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-82.198
- RejetCass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-84.241
- RejetJugements et arrêts : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 93-84.627
- RejetCass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-81.135
- Annulation(sur le second moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 10 janvier 1995, n° 94-81.556
- Rejet · Publié au BulletinCirculation routière : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-84.014
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinDétention provisoire : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-85.155
- Rejet · Publié au Bulletin1° frais et depens : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 92-84.174
- Rejet · Publié au BulletinLois et règlements : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-82.649
- Rejet · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-81.919
- Rejet(sur le 5e moyen) URBANISME : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-80.135
- Rejet(sur le 2e moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-80.556
- Rejet(sur le 2e moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-81.060
- RejetCass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-81.709
- Cassation(sur le 1er moyen : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-81.724
- CassationAction civile : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-82.035
- RejetCass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-82.587
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-82.822
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-82.920
- RejetCassation : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-83.103
- RejetCass. crim., 11 janvier 1995, n° 93-83.581
- RejetCass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-84.822
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 94-84.845
- RejetAction civile : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 93-84.856
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 11 janvier 1995, n° 92-86.754
- Rejet · Publié au Bulletin1° impots et taxes : Cass. crim., 16 janvier 1995, n° 93-85.863
- Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 16 janvier 1995, n° 94-80.720
- RejetCass. crim., 16 janvier 1995, n° 94-81.044
- RejetCass. crim., 16 janvier 1995, n° 94-82.720
- RejetDouanes : Cass. crim., 16 janvier 1995, n° 94-81.722
- Cassation · Publié au BulletinExtradition : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 94-85.053
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 94-80.081
- Cassation · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 93-85.078
- Cassation(sur le 1er moyen) PRESSE : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 93-85.495
- RejetCass. crim., 17 janvier 1995, n° 94-80.143
- Rejet(sur le second moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 94-80.192
- CassationPrescription : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 93-82.262
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 93-83.161
- RejetCassation : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 93-84.699
- CassationExtradition : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 94-85.054
- IrrecevabilitéCour d'assises : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 94-85.332
- RejetPresse : Cass. crim., 17 janvier 1995, n° 94-80.912
- Rejet · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.671
- Rejet · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 93-85.854
- Rejet · Publié au Bulletin1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.898
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-81.296
- RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.204
- RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.544
- Annulation RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.826
- RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.899
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-81.059
- RejetChasse : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-81.370
- RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-82.068
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-82.345
- Rejet(sur le 1er moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-82.480
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-82.524
- RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-82.586
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-82.713
- RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-83.057
- RejetCassation : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-83.693
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 93-83.801
- Rejet(sur les 1er et 2e moyens réunis) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-83.899
- RejetCass. crim., 18 janvier 1995, n° 94-80.506
- Rejet(sur le 1er moyen) EXTRADITION : Cass. crim., 19 janvier 1995, n° 94-84.231
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 19 janvier 1995, n° 94-84.607
- RejetCass. crim., 19 janvier 1995, n° 94-84.658
- RejetCass. crim., 19 janvier 1995, n° 94-84.177
- RejetCass. crim., 22 janvier 1995, n° 94-81.731
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-80.897
- Cassation · Publié au BulletinRéglementation économique : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-80.453
- Rejet · Publié au BulletinSante publique : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-82.915
- Rejet(sur le 1er moyen) BANQUEROUTE : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-80.437
- RejetCass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-81.642
- RejetAction civile : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-81.850
- CassationCass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-82.162
- RejetCass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-82.952
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 94-83.925
- Rejet Irrecevabilité(sur le 1er moyen) CASSATION : Cass. crim., 23 janvier 1995, n° 93-85.208
- Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin1° cassation : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 94-84.662
- Rejet · Publié au BulletinMineur : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 93-81.631
- Publié au Bulletin1° presse : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 93-84.701
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 93-80.933
- RejetCassation : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 94-80.986
- RejetAtteinte à la vie privée : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 94-81.207
- Rejet Irrecevabilité(sur le 1er moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 24 janvier 1995, n° 94-81.254
- RejetCass. crim., 24 janvier 1995, n° 94-81.646
- RejetCass. crim., 24 janvier 1995, n° 94-85.197
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-82.811
- Rejet · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-81.316
- Rejet · Publié au BulletinAssurance : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-81.329
- CassationPeines : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-85.785
- CassationUrbanisme : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 93-85.804
- RejetCass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-80.033
- RejetChasse : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-81.403
- CassationJugements et arrêts : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-82.533
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-82.653
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-83.323
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-83.719
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-84.315
- RejetCassation : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-84.723
- RejetDelit de fuite : Cass. crim., 25 janvier 1995, n° 94-82.112
- RejetCass. crim., 25 janvier 1995, n° 93-82.969
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 30 janvier 1995, n° 93-81.730
- CassationCass. crim., 30 janvier 1995, n° 94-80.756
- RejetDouanes : Cass. crim., 30 janvier 1995, n° 93-83.421
- RejetCass. crim., 30 janvier 1995, n° 93-84.709
- RejetInstruction : Cass. crim., 30 janvier 1995, n° 94-85.241
- RejetCass. crim., 30 janvier 1995, n° 93-85.345
- Cassation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 93-85.711
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° presse : Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 92-86.559
- RejetCass. crim., 31 janvier 1995, n° 93-85.693
- RejetCass. crim., 31 janvier 1995, n° 94-80.256
- RejetCassation : Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 94-80.844
- Rejet(sur le 1er moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 94-81.803
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 94-82.141
- IrrecevabilitéAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 94-82.272
- RejetCass. crim., 31 janvier 1995, n° 93-83.689
Répartition par mois
janvier 1995 : 170 arrêts
Mois précédent : décembre 1994Mois suivant : février 1995Toute l’année : 1995 (1 571)
Source
Métadonnées officielles de la Cour de cassation et de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusées sous Licence Ouverte, reproduites sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
Effectifs : décompte des arrêts de la génération « dila-judilibre-20260928 » du corpus, publiée le 28 septembre 2026. Sont comptés et listés les arrêts dont la page est proposée aux moteurs de recherche : texte intégral joint et publication au Bulletin, titrage ou sommaire officiels, ou texte long hors non-admission, déchéance, désistement et non-lieu à statuer. Les autres arrêts du corpus restent consultables à leur adresse.