Banqueroute : Cass. crim., 25 juillet 1989, n° 88-85.308
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1989, 88-85.308, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Christian,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 avril 1988, qui, pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et présentation de bilan inexact, l'a condamné aux peines de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197. 4° de la loi du 25 janvier 1985, 238-2, 240 et 243 de la même loi, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de banqueroute, par tenue de comptabilité fictive pour les années 1981 et 1982 en application de la loi du 25 janvier 1985 ;
9" aux motifs qu'il est constant que le demandeur était appelé à se défendre sur des faits qualifiés par la poursuite de tenue de comptabilité fictive, se déduisant de charges résultant de l'information judiciaire, et démontrant que certaines inscriptions dans la comptabilité de la société " Cabinet C. X... " ne correspondaient pas à la réalité, et se rapportaient à des opérations inexistantes inventées pour les besoins de la cause par le demandeur ; que, sous l'incrimination de tenue d'une comptabilité irrégulière, l'article 131, paragraphe 5, de la loi du 13 juillet 1966 visait notamment le fait d'inscrire, dans les livres comptables d'une société, des opérations censées correspondre à des activités de celle-ci, mais qui, en réalité, étaient imaginaires ; que, dès lors, une comptabilité irrégulière à la suite d'inscriptions ne correspondant pas à la réalité doit être regardée comme une comptabilité fictive ;
10" alors que l'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé, par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît le principe de la non-rétroactivité des lois l'arrêt qui, pour des faits assimilés au délit de banqueroute simple par tenue irrégulière de comptabilité sociale, commis antérieurement à la promulgation de cette loi, a condamné le demandeur en se fondant sur les dispositions de l'article 197-4 de ladite loi, après avoir assimilé la tenue de comptabilité irrégulière en banqueroute par tenue de comptabilité partiellement fictive " ;
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que par ordonnance du juge d'instruction X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant dirigeant de droit d'une société anonyme en état de cessation des paiements, tenu une comptabilité fictive au cours des années 1980, 1981 et 1982, faits prévus par les articles 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; que X... a été déclaré coupable de tenue d'une comptabilité fictive au cours des années 1981 et 1982 ;
12Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait, d'une part, que l'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 incriminant la tenue d'une comptabilité irrégulière avait été abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 et, d'autre part, que l'article 197 de cette dernière loi prévoyant la nouvelle incrimination de tenue d'une comptabilité fictive n'était applicable, selon l'article 249 de ladite loi, qu'aux procédures ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel relève que X... a été appelé à se défendre sur des faits qualifiés de tenue d'une comptabilité fictive et qu'une comptabilité dont les écritures correspondent à des opérations fictives est irrégulière ; que la tenue d'une telle comptabilité contenant des inscriptions de valeurs importantes sans fondement réel est constitutive du délit assimilé à la banqueroute simple prévu par l'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 abrogé par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 et entre dans les prévisions de l'article 197 de cette dernière loi ;
13Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, une comptabilité entachée d'écritures fictives est impropre à établir la situation financière véritable de l'entreprise et est donc irrégulière ;
14Que, dès lors, le moyen proposé doit être rejeté ;
15Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
16Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Banqueroute
- Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive
- Comptabilité fictive
- Définition
- Code de procédure pénale, article 238-2
- Code de procédure pénale, article 240
- Code de procédure pénale, article 243
- Code de procédure pénale, article 4
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Banqueroute ; Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive ; Comptabilité fictive ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Une comptabilité entachée d'écritures fictives et impropre à établir la véritable situation financière de l'entreprise caractérise le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière et entre dans les prévisions de l'article 197.4° de la loi du 25 janvier 1985 (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juillet 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 295 p. 721
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-85.308
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-01-08 , Bulletin criminel 1979, n° 9, p. 21 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063612.
Titrage officiel
BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Comptabilité fictive - Définition
Sommaire officiel
Une comptabilité entachée d'écritures fictives et impropre à établir la véritable situation financière de l'entreprise caractérise le délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière et entre dans les prévisions de l'article 197.4° de la loi du 25 janvier 1985 (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 238-2
- Code de procédure pénale, article 240 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 243 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-01-08 , Bulletin criminel 1979, n° 9, p. 21 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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