1° convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 25 juillet 1989, n° 88-87.658
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1989, 88-87.658, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Ahcène,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 12 décembre 1988, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 5 ans d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction de séjour.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 et 253, 485, 487 et suivants, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale :
7" en ce que, statuant sur opposition d'un précédent arrêt rendu par M. Trial, président, M. Hereus et Mme Mermet, conseillers, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats et du délibéré de Mlle Mougeot, président, MM. Hereus et Bricourt, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt de Mlle Mougeot, président, de M. Hereus et Mme Memet, conseillers ;
8" 1°) alors que, d'une part, la cour d'appel statuant sur opposition d'un précédent arrêt de la même Cour ne pouvait être composée de magistrats ayant déjà connu de l'affaire au fond ; qu'en l'espèce, la présence aux débats, au délibéré et au prononcé du conseiller Hereus, qui avait précédemment connu de l'affaire au fond, entache d'irrégularité la composition de la Cour ;
9" 2°) alors que, d'autre part, suivant l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni que Mlle Mougeot, président, ait le 12 décembre 1988 donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettaient les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, ni que les débats aient été réouverts en présence de Mme Mermet, conseiller, ne justifie pas de la régularité de la composition de la cour d'appel " ;
10Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été lu à l'audience publique du 12 décembre 1988 par Mme Mougeot, président de chambre, laquelle composait avec MM. Hereus et Bricourt, conseillers, la cour d'appel lors des débats qui se sont déroulés le 21 novembre 1988 ainsi qu'au délibéré, et que Mme Mermet, dont le nom figure à l'audience du prononcé, n'a pas concouru à la décision ;
11Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;
12Qu'il n'importe, par ailleurs que M. Hereus, conseiller, ait antérieurement connu de l'affaire en participant à l'arrêt de défaut ;
13Qu'en effet, l'opposition, voie de rétractation, nécessairement portée devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut, éventuellement composée des mêmes magistrats, n'est pas en contradiction avec l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
15Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° convention europeenne des droits de l'homme
- Article 6
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Incompatibilités
- Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut
- Violation (non)
- 2° juridictions correctionnelles
- Cour d'appel
- Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut (non)
- Code de procédure pénale, article 253
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Juridictions correctionnelles ; Composition ; Incompatibilités ; Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut ; Violation (non) ; 2° juridictions correctionnelles ; Cour d'appel ; Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juillet 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 296 p. 723
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-87.658
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-05-18 , Bulletin criminel 1977, n° 180, p. 442 (rejet), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1982-01-26 , Bulletin criminel 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063657.
Titrage officiel
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut - Violation (non)
2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant connu de l'affaire lors de la décision de défaut (non)
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par analogie. L'opposition, voie de rétractation, nécessairement portée devant la juridiction ayant rendu la décision de défaut, éventuellement composée des mêmes magistrats, n'est pas en contradiction avec l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 253 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 487 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 49 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 510 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-05-18 , Bulletin criminel 1977, n° 180, p. 442 (rejet), et les arrêts cités ; A comparer : Chambre criminelle, 1982-01-26 , Bulletin criminel 1982, n° 31, p. 74 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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