Connexite : Cass. crim., 25 juin 1974, n° 74-90.446
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1974, 74-90.446, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-90.446
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238 P. 610
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 juin 1974, n° 74-90.446, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, DU CHEF DE DELIT DE RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 203 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE AU SUJET DE FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE RECEL SIMPLE, AU MOTIF QUE CE DELIT ETAIT CONNEXE AUX CRIMES A L'AIDE DESQUELS LES CHOSES RECELEES ONT ETE OBTENUES ;
3" ALORS QUE LA JONCTION DES PROCEDURES EN CAS DE CONNEXITE ETANT SIMPLEMENT FACULTATIVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT, POUR JUSTIFIER LE RENVOI AUX ASSISES, EXPLIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL IMPORTAIT DE JUGER LE RECEL SIMPLE EN MEME TEMPS QUE LES CRIMES DE VOLS QUALIFIES " ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JANVIER ET FEVRIER 1971, DE MULTIPLES VOLS QUALIFIES AURAIENT ETE COMMIS DANS LA REGION DE GRENOBLE PAR LE NOMME Y... JEAN ET D'AUTRES INDIVIDUS ;
5QUE PARTIE DES OBJETS MOBILIERS DEROBES AURAIT ETE DEPOSEE CHEZ UN SIEUR Z... ;
6QU'ENFIN X... AURAIT ACHETE AUDIT Z... CERTAINS DE CES OBJETS, NOTAMMENT UNE PENDULE, CINQ ASSIETTES ET UNE COLLECTION DE TIMBRES-POSTE, ET CE EN CONNAISSANCE DE LEUR PROVENANCE FRAUDULEUSE ;
7ATTENDU QUE POUR RENVOYER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE COMME PREVENU DU DELIT DE RECEL, SIMULTANEMENT AVEC Y... ET AUTRES RENVOYES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QUE L'INFRACTION DE RECEL COMMISE PAR X... CONSTITUE UN DELIT, EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE QUE CELUI-CI AURAIT EUE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES VOLS, DONT PROVIENNENT LES OBJETS RECELES PAR LUI ;
8QUE CEPENDANT CE DELIT DE RECEL EST CONNEXE AUX CRIMES A L'AIDE DESQUELS LES CHOSES RECELEES ONT ETE OBTENUES ;
9QU'IL ECHET DONC D'EN SAISIR LA COUR D'ASSISES COMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS CRIMES " ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
11QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS SONT CONNEXES, NOTAMMENT, LORSQUE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ONT ETE, EN TOUT OU EN PARTIE, RECELEES ;
12QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'APPRECIER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA NECESSITE OU LA SIMPLE CONVENANCE DE LA JONCTION DES POURSUITES DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LE SIEUR Z... AIT FAIT LUI-MEME L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET AIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR VOLS ET RECEL ;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
14ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
15QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
16QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
17REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Connexite
- Jonction
- Appréciation souveraine de la chambre d 'accusation
- Délit connexe à des faits qualifiés crimes
- Auteurs différents
- Renvoi de tous les inculpés devant la cour d'assises
- Code de procédure pénale, article 202
- Code de procédure pénale, article 203
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Connexite ; Jonction ; Appréciation souveraine de la chambre d 'accusation ; Délit connexe à des faits qualifiés crimes ; Auteurs différents ; Renvoi de tous les inculpés devant la cour d'assises
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il appartient à la Chambre d'accusation d'apprécier la nécessité ou la convenance de la jonction, dans un même renvoi devant la Cour d'assises, d'un crime et d'un délit connexes retenus à l'encontre de prévenus différents, poursuivis les uns pour crimes, les autres pour délits (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238 P. 610
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-90.446
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-27 Bulletin Criminel 1953 N. 271 P. 473 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-10-27 Bulletin Criminel 1955 N. 430 P. 760 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-05 Bulletin Criminel 1957 N. 808 P. 1463 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 245 P. 607 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059493.
Titrage officiel
CONNEXITE - Jonction - Appréciation souveraine de la chambre d 'accusation - Délit connexe à des faits qualifiés crimes - Auteurs différents - Renvoi de tous les inculpés devant la cour d'assises.
Sommaire officiel
Il appartient à la Chambre d'accusation d'apprécier la nécessité ou la convenance de la jonction, dans un même renvoi devant la Cour d'assises, d'un crime et d'un délit connexes retenus à l'encontre de prévenus différents, poursuivis les uns pour crimes, les autres pour délits (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 203 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-10-27 Bulletin Criminel 1953 N. 271 P. 473 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-10-27 Bulletin Criminel 1955 N. 430 P. 760 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-05 Bulletin Criminel 1957 N. 808 P. 1463 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-08-07 Bulletin Criminel 1971 N. 245 P. 607 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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