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Article 202 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police. Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d'instruction.
Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575997

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

405arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 405 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 202 du code de procédure pénale.