Detournement d'objets saisis ou remis en gage : Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463
Texte intégral
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1N° E 24-82.463 F-B
2N° 00889
3GM
425 JUIN 2025
5CASSATION
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 25 JUIN 2025
13M. [C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 26 mars 2024, qui, pour détournement d‘objet saisi, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [C] [J], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Par ordonnance du 3 février 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie, pour un montant de 698 186,75 euros, du compte bancaire ouvert dans les livres du [2] dont est titulaire la société [3].
203. L'ordonnance a été notifiée le 9 février 2022, notamment, à la société [3] et à M. [C] [J], son gérant.
214. Six virements extérieurs d'un montant total de 310 400 euros ont été enregistrés avant le blocage le 22 février suivant par la banque de la somme résiduelle de 191 378,95 euros.
225. Par jugement en date du 7 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [J] coupable du délit susvisé et l'a condamné aux peines susdites.
236. M. [J] et le procureur de la République ont relevé appel du jugement.
24Examen du moyen
25Enoncé du moyen
267. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable des faits de détournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confié à sa garde, faits commis entre le 9 février 2022 et le 22 février 2022 à [Localité 1], [Localité 4], [Localité 6], [Localité 5], alors : « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit de détournement d'objet saisi prévu par l'article 314-6 du code pénal ne vise que le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains « en garantie des droits d'un créancier » et confié à sa garde ou à celle d'un tiers ; que par suite, il ne vise pas les saisies pénales spéciales prévues au titre XXIX du livre IV du code pénal et réalisées « afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation » ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable du délit de détournement d'objet saisi, que l'article 314-6 du code pénal régit également le cas où la saisie constitue une mesure préalable pour l'application d'une peine, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 314-6 du code pénal et 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale. »
27Réponse de la Cour
28Vu les articles 111-4 et 314-6 du code pénal :
298. Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte.
309. Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou à celle d'un tiers.
3110. Pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, depuis 1895, la jurisprudence considère que les dispositions de l'ancien article 400 du code pénal devenu l'article 314-6 susvisé régissent aussi le cas où la saisie constitue une mesure préalable à l'application d'une peine.
3211. Les juges ajoutent que l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention est motivée par la possibilité de prononcer une peine de confiscation pour des faits de pratique commerciale trompeuse et de violation des règles de démarchage.
3312. Ils en déduisent que le délit de détournement de la saisie ainsi ordonnée en vue de prononcer une peine à l'égard de M. [J] entre dans le champ d'application de ce texte.
3413. En statuant ainsi, alors que le texte d'incrimination susvisé exclut de son champ d'application les saisies pénales, la cour d'appel, qui a retenu la culpabilité de M. [J] du chef de détournement d'un objet pénalement saisi relevant de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
3514. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
36PAR CES MOTIFS, la Cour :
37CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
38RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
39ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.
Mots-clés
- Detournement d'objets saisis ou remis en gage
- Éléments constitutifs
- Objet saisi en garantie des droits d'un créancier
- Détournement ou destruction de l'objet confié à sa garde ou celle d'un tiers
- Exclusion
- Cas
- Saisies pénales
- Code pénal, article 314-6
- Code pénal, article 434-22
- Formation restreinte
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Detournement d'objets saisis ou remis en gage ; Éléments constitutifs ; Objet saisi en garantie des droits d'un créancier ; Détournement ou destruction de l'objet confié à sa garde ou celle d'un tiers ; Exclusion ; Cas ; Saisies pénales
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 mars 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde (numéro d’infraction NATINF 72)
- Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers (numéro d’infraction NATINF 7233)
- Bris volontaire ou detournement de scelles (numéro d’infraction NATINF 164)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-82.463
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00889
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
detournement d'objets saisis ou remis en gage
eléments constitutifs
objet saisi en garantie des droits d'un créancier
détournement ou destruction de l'objet confié à sa garde ou celle d'un tiers
exclusion
cas
saisies pénales
Sommaire officiel
L'article 314-6 du code pénal incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou celle d'un tiers.
Ce texte d'incrimination exclut ainsi de son champ d'application les saisies pénales.
Encourt la censure l'arrêt qui retient, sur le fondement de ce texte, la culpabilité du prévenu du chef de détournement d'un objet pénalement saisi, délit relevant de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du code pénal
Textes cités 7
- Code pénal, article 314-6 · sur ce site
- Code pénal, article 434-22 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-141
- Code de procédure pénale, article 706-158
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 400
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Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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