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1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 25 mai 1993, n° 93-80.079

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1993, 93-80.079, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Magistrats, préfets ou maires
  • Désignation de la juridiction
  • Omission
  • Omission antérieure à la loi du 4 janvier 1993 (articles 102 et 225)
  • Portée
  • 2° competence
  • Cassation
  • Décision annulée pour incompétence
  • Juridiction de renvoi
  • Désignation
  • Code de procédure pénale, article 612
  • Code de procédure pénale, article 679
  • Code de procédure pénale, article 681

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-80.079
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 189 p. 473
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 mai 1993, n° 93-80.079, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Magistrats, préfets ou maires ; Désignation de la juridiction ; Omission ; Omission antérieure à la loi du 4 janvier 1993 (articles 102 et 225) ; Portée ; 2° competence ; Cassation ; Décision annulée pour incompétence ; Juridiction de renvoi ; Désignation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° La décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente, et doit être annulée(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 20 novembre 1992, annule la procédure antérieure jusque et y compris l'ordonnance du juge d'instruction du 24 octobre 1991 fixant la consignation à verser par la partie civile, et, pour qu'il soit statué sur la plainte de la partie civile conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 189 p. 473

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-80.079

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 122 (1), p. 310 (non-lieu à statuer). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1968-11-27, Bulletin criminel 1968, n° 320, p. 770 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-03-09, pourvoi n° U 92-81.943 (diffusé Juridial, base CASS).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066064.

Titrage officiel

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Désignation de la juridiction - Omission - Omission antérieure à la loi du 4 janvier 1993 (articles 102 et 225) - Portée.

2° COMPETENCE - Cassation - Décision annulée pour incompétence - Juridiction de renvoi - Désignation.

Références de titrage : 2° CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision annulée pour incompétence - Annulation de toute la procédure

Sommaire officiel

1° La décision rendue en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, émane d'une juridiction incompétente, et doit être annulée(1).

2° L'exception d'incompétence étant accueillie, la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la procédure, jusques et y compris l'ordonnance fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile. En application de l'article 612 du Code de procédure pénale, il appartient à la Cour de Cassation de renvoyer la cause et les parties devant un juge d'instruction qu'elle désigne pour statuer sur la plainte de la partie civile(2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1993-03-17, Bulletin criminel 1993, n° 122 (1), p. 310 (non-lieu à statuer). CONFER : (2°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1968-11-27, Bulletin criminel 1968, n° 320, p. 770 (cassation) ; Chambre criminelle, 1993-03-09, pourvoi n° U 92-81.943 (diffusé Juridial, base CASS).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Max, partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 20 novembre 1992, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction.

4LA COUR,

5Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

8Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale ;

9Les moyens étant réunis ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que selon les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, la seule juridiction pouvant être chargée de l'instruction est la chambre d'accusation désignée à cet effet par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que ces dispositions étant d'ordre public, il est du devoir des juridictions d'en faire d'office assurer le respect ;

12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Max X... a, le 22 octobre 1991, porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du juge d'instruction de Pau pour violation du secret de l'instruction en exposant que des renseignements relatifs à une information suivie contre lui par le juge d'instruction auraient été divulgués ; que le plaignant imputait les faits dénoncés aux enquêteurs, aux membres du ministère public et au magistrat instructeur lui-même, en appelant son attention sur les dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que, le 24 octobre 1991, celui-ci a fixé le montant de la consignation qui a été versée le 30 octobre suivant ; que le procureur de la République a requis le 9 janvier 1992 l'ouverture de l'information aux termes de laquelle le juge d'instruction, le 28 octobre 1992, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de non-lieu ;

13Attendu que, pour répondre aux articulations du mémoire régulièrement déposé devant elle par la partie civile appelante, qui sollicitait l'annulation de la procédure en raison de la mise en cause tant des enquêteurs, du ministère public que du juge d'instruction et pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce " qu'il n'existe pas la moindre présomption contre un quelconque enquêteur ou le juge d'instruction d'avoir commis le délit visé dans la plainte avec constitution de partie civile et que c'est à bon droit que le Parquet s'est opposé à déposer une requête pour saisir la chambre criminelle en retenant l'absence de charges contre quiconque " ;

14Mais attendu que, par suite de la mise en cause dans la plainte du 22 octobre 1991 du juge d'instruction de Pau chargé de l'information à l'occasion de laquelle aurait été commise la violation du secret de l'instruction dénoncée, le juge d'instruction comme le procureur de la République se trouvaient incompétents ;

15Que dès lors, en refusant d'annuler la procédure qui lui était soumise et de constater son incompétence, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

16Que la cassation est ainsi encourue ;

17Vu les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993, abrogeant les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ;

18Et vu l'article 612 du Code de procédure pénale ;

19Attendu que l'exception d'incompétence se trouve ainsi accueillie ; que la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la procédure jusque et y compris l'ordonnance du juge d'instruction du 24 octobre 1991 fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile ;

20Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

21CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 20 novembre 1992, annule la procédure antérieure jusque et y compris l'ordonnance du juge d'instruction du 24 octobre 1991 fixant la consignation à verser par la partie civile, et, pour qu'il soit statué sur la plainte de la partie civile conformément à la loi :

22RENVOIE la cause et les parties devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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