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Article 612 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.

Arrêts qui citent cet article 60

Les 20 premiers des 60 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 612 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Version
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006577066

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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