Article 612 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 60 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.
Arrêts qui citent cet article 60
- Cass. crim., 9 mars 2016, n° 15-83.927 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2012, n° 11-88.773 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 2003, n° 01-88.702 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.522 · Rejet et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 octobre 1997, n° 96-84.280 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.706 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.037 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.153 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 1993, n° 93-80.079 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.315 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1990, n° 89-86.483 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 1984, n° 83-91.902 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 décembre 1982, n° 82-91.464 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 1981, n° 80-91.302 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 1979, n° 78-92.579 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 1978, n° 77-92.569 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 1974, n° 73-90.850 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1973, n° 72-90.671 · Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 février 1973, n° 71-93.695 · Cassation partielle Cassation REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 1968, n° 68-91.934 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 60 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 612 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577066
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