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Peines : Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-86.024

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
15-86.024
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02932
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-86.024, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Exécution ; Peine privative de liberté ; Période de sûreté ; Calcul ; Exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé ; Principe ; Application ; Peines en concours non confondues assorties chacune d'une période de sûreté

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, en l'absence de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 2015 ;

DIT que la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle prononcée le 16 décembre 2005 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et celle de vingt-sept ans de réclusion criminelle prononcée le 23 octobre 2010 par la cour d'assises des Yvelines doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de trente ans et que les périodes de sûreté assortissant ces condamnations doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de vingt ans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 15-86.024

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR02932

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd932bc00b2bd1329fe5075.

Titrage officiel

peines

exécution

peine privative de liberté

période de sûreté

calcul

exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé

principe

application

peines en concours non confondues assorties chacune d'une période de sûreté

Sommaire officiel

Il se déduit de la combinaison des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, en l'absence de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Q 15-86.024 FS-P+B

2N° 2932

3SL

425 MAI 2016

5CASSATION SANS RENVOI

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 septembre 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

14Avocat général : M. Gauthier ;

15Greffier de chambre : M. Bétron ;

16Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

17Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal :

19Vu lesdits articles ;

20Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, le principe de l'exécution cumulative dans la limite du maximum légal le plus élevé s'applique, en l'absence de décision de confusion, tant aux peines qu'aux périodes de sûreté ;

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [R] a été condamné, d'une part, le 16 décembre 2005 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, à vingt-huit ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, les faits ayant été commis le 24 novembre 2000, d'autre part, le 23 octobre 2010 par la cour d'assises des Yvelines, à vingt-sept ans de réclusion criminelle pour assassinat et vol commis courant février 2001 ; qu' à l'occasion de l'instruction d'une requête en confusion de peines présentée par le condamné et rejetée par la chambre de l'instruction le 20 janvier 2015, le procureur général a notifié à l'administration pénitentiaire que ces peines devaient être exécutées dans la limite du maximum légal le plus élevé, soit trente ans de réclusion criminelle, en application de l'article 132-5, alinéa 3, du code pénal ; que le condamné ayant ensuite demandé à ce que la période de sûreté soit en conséquence ramenée à quinze ans, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction d'une difficulté d'exécution ;

22Attendu que, pour fixer à quinze ans la durée de la période de sûreté à exécuter, l'arrêt retient que l'article 132-23 du code précité qui fixe la période de sûreté à la moitié de la peine, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à dix ans, en donnant à la cour d'assises la possibilité de la porter aux deux tiers ou de la réduire, ne distingue pas selon la nature de la peine, qu'elle soit prononcée, confondue ou réduite au maximum légal ; que les juges ajoutent qu'en l'absence de disposition légale contraire, et dès lors qu'aucune des deux cours d'assises n'a usé de la faculté de porter la période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, celle-ci doit être fixée à la moitié de la peine ramenée à son maximum légal de trente ans ;

23Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la réduction de la durée cumulée des peines au maximum légal de trente ans avait pour conséquence la réduction de la durée cumulée des périodes de sûreté au maximum légal de vingt ans, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;

24D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

25Par ces motifs :

26CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 2015 ;

27DIT que la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle prononcée le 16 décembre 2005 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine et celle de vingt-sept ans de réclusion criminelle prononcée le 23 octobre 2010 par la cour d'assises des Yvelines doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de trente ans et que les périodes de sûreté assortissant ces condamnations doivent s'exécuter cumulativement dans la limite de vingt ans ;

28DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

29ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

30Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille seize ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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