Article 132-4 du code pénal
Texte officiel
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Arrêts qui citent cet article 140
- Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-85.703 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 19-80.578 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-87.611 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 novembre 2017, n° 17-80.833 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 15-81.265 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.676 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-81.133 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-86.024 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.664 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2014, n° 13-80.161 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2014, n° 13-81.273 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2013, n° 12-83.047 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2012, n° 10-84.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-82.258 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2008, n° 07-84.112 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2006, n° 05-85.181 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2006, n° 05-84.664 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2005, n° 04-87.547 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2005, n° 05-82.408 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 140 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 132-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417359
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