Douanes : Cass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.685
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1971, 70-90.685, Publié au bulletin
Mots-clés
- Douanes
- Responsabilité pénale
- Intéressé à la fraude
- Etat de nécessité
- Indicateur (non)
- Code des douanes, article 399
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-90.685
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110 P. 278
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 mars 1971, n° 70-90.685, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Douanes ; Responsabilité pénale ; Intéressé à la fraude ; Etat de nécessité ; Indicateur (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'indicateur, qui a participé lui-même au plan de fraude, ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité au seul motif qu'il aurait permis aux agents des douanes, par les renseignements qu'il leur a fournis, de constater une importation en contrebande de véhicules automobiles.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code des douanes, article 399
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mars 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 110 P. 278
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-90.685
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056620.
Titrage officiel
DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Etat de nécessité - Indicateur (non).
Références de titrage : * ETAT DE NECESSITE - Douanes - Intéressé à la fraude - Indicateur (non). | * FAITS JUSTIFICATIFS - Etat de nécessité - Douanes - Intéressé à la fraude - Indicateur (non).
Sommaire officiel
L'indicateur, qui a participé lui-même au plan de fraude, ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité au seul motif qu'il aurait permis aux agents des douanes, par les renseignements qu'il leur a fournis, de constater une importation en contrebande de véhicules automobiles.
Textes cités 1
- Code des douanes, article 399
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, QUI, POUR DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS, A UNE AMENDE FISCALE DE 181 000 FRANCS ET A LA CONFISCATION DES TROIS VEHICULES IMPORTES EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 9 DU CODE DE LA ROUTE, 399 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COMPLICE DU DELIT D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULE, ET COUPABLE D'AVOIR PARTICIPE, COMME INTERESSE AU PLAN DE FRAUDE ELABORE POUR L'INTRODUCTION FRAUDULEUSE DE VOITURES ETRANGERES EN TERRITOIRE FRANCAIS ;
3ALORS QUE, L'ETAT DE NECESSITE ETANT EXCLUSIF DE TOUT INTERET A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 9 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER ET MENTIONNER DANS LEUR DECISION SI LE PREVENU NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS CET ETAT DE NECESSITE, ET NE POUVAIENT RETENIR SA CULPABILITE, DES LORS QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE D'INDICATEUR ET DANS L'INTERET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR AUX TERMES D'UN MOYEN LAISSE SANS REPONSE VALABLE PAR LE TRIBUNAL, ET SANS AUCUNE REPONSE PAR LA COUR D'APPEL ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A FAIT FABRIQUER DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET LES A REMISES AUX INDIVIDUS QUI ONT ETE ARRETES ALORS QU'ILS VENAIENT DE FRANCHIR LA FRONTIERE BELGE, AU VOLANT DE TROIS VOITURES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT PLACE CES FAUSSES PLAQUES, POUR LES INTRODUIRE FRAUDULEUSEMENT EN FRANCE ;
5QUE X... RECONNAIT LES FAITS MAIS PRETEND AVOIR AGI DANS L'INTERET DES DOUANES ET COMME INDICATEUR DE CETTE ADMINISTRATION ;
6QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'INTERESSE A LA FRAUDE ET DE COMPLICITE D'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION DE VEHICULES AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, S'IL EST EXACT QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT PU INTERCEPTER LES VEHICULES ET APPREHENDER LES CONTREBANDIERS GRACE AUX INDICATIONS D'AILLEURS TRES RETICENTES ET TRES INCOMPLETES, FOURNIES PAR LE PREVENU, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DERNIER A PARTICIPE SCIEMMENT AU PLAN DE FRAUDE ELABORE PAR SES COINCULPES ET A FACILITE L'USAGE PAR EUX, DES FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ;
7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTE NULLEMENT QUE L'INCULPE AIT AGI EN ETAT DE NECESSITE ET SE SOIT TROUVE DANS LE CAS DE BENEFICIER D'UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DU DEMANDEUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale