Cour d'assises : Cass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.649
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1971, 70-92.649, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Pièce
- Remise des copies à l'accusé
- Article 279 du Code de procédure pénale
- Communication incomplète
- Portée
- Interrogatoire par le Président
- Objet
- Déclarations de l'accusé
- Déclarations provoquées sur le fond de l'affaire
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 272
- Code de procédure pénale, article 279
- REJET Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.649
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106 P. 267
- Solution
- REJET Cassation
Référence
Cass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.649, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Pièce ; Remise des copies à l'accusé ; Article 279 du Code de procédure pénale ; Communication incomplète ; Portée ; Interrogatoire par le Président ; Objet ; Déclarations de l'accusé ; Déclarations provoquées sur le fond de l'affaire ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A défaut de réclamation, avant ou pendant les débats, l'accusé ne saurait se faire un grief des lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces délivrées par application des dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale, qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 mars 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 106 P. 267
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.649
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-05 Bulletin Criminel 1965 N. 110 p.247 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 Bulletin Criminel 1970 N. 350 p.856 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058043.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Pièce - Remise des copies à l'accusé - Article 279 du Code de procédure pénale - Communication incomplète - Portée.
2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Déclarations de l'accusé - Déclarations provoquées sur le fond de l'affaire - Nullité.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Interrogatoire sur le fond (non).
Sommaire officiel
A défaut de réclamation, avant ou pendant les débats, l'accusé ne saurait se faire un grief des lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces délivrées par application des dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale, qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité (1).
Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (2).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 279 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 273 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 274 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 276 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-04-05 Bulletin Criminel 1965 N. 110 p.247 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 Bulletin Criminel 1970 N. 350 p.856 (REJET)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MICHEL) ;
22° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE ;
3JOINT LES POURVOIS ;
4VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE REMIS AUX ACCUSES COPIE DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, TANT DE L'ACCUSE LUI-MEME QUE DE SES COACCUSES, NI LA COPIE DE L'INTERROGATOIRE DEFINITIF, NI SURTOUT DES PROCES-VERBAUX DES DECLARATIONS RECUEILLIES DANS LE CADRE DE L'ENQUETE DE CURRICULUM VITAE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES COPIES A REMETTRE A L'ACCUSE ;
6ALORS QUE TOUS LES DOCUMENTS ENUMERES CI-DESSUS, ET DONT COPIE N'EST PAS REMISE, SONT ESSENTIELS POUR LA DEFENSE ET QUE LE MEME ARTICLE 279 PREVOIT BIEN NOTAMMENT LA REMISE DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS, CE QUI N'EXCLUT QUE LES RENSEIGNEMENTS DE POLICE ;
7ATTENDU QU'A DEFAUT DE RECLAMATION PAR LES DEMANDEURS, AVANT OU PENDANT LES DEBATS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'UNE LACUNE QUI AURAIT EXISTE DANS LA COPIE DES PIECES DELIVREES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AILLEURS NON PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
8QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 273, 274, 276, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES, QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A INTERROGE LES ACCUSES SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, RAPPELANT LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES, LEUR DEMANDANT S'ILS PERSISTAIENT DANS LEURS PRECEDENTES DECLARATIONS ET S'ILS EN AVAIENT DE NOUVELLES A FORMULER ;
10ALORS QUE LES POINTS SUR LESQUELS DOIT PORTER CET INTERROGATOIRE SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LA LOI, LE PRESIDENT OU SON DELEGATAIRE, DOIT SE BORNER A POSER LES QUESTIONS PREVUES ET NE DOIT RECUEILLIR DE NOUVELLES DECLARATIONS QUE SUR LE DESIR EXPRIME PAR LE PREVENU ;
11VU LESDITS ARTICLES ;
12ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;
13ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;
14QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;
15QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
17RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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