Cour d'assises : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-81.273

1CASSATION sur les pourvois formés par :

2- X... Stéphane,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire, du 19 décembre 1997 qui, pour viol et meurtre aggravé, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 802 du Code de procédure pénale :

8" en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 19 décembre 1997, la Cour a rejeté la demande de supplément d'information présentée par Stéphane X... ;

9" que, le procès-verbal des débats mentionne à cet égard qu'après dépôt sur le bureau de la Cour, par les conseils de l'accusé, de conclusions aux fins de supplément d'information "le président a alors successivement donné la parole aux conseils de l'accusé, au conseil de la partie civile, au ministère public, qui ont présenté leurs observations et explications sur les conclusions déposées" (procès-verbal des débats, p. 21, paragraphe 1°) ;

10" alors que, lorsque la Cour statue sur un incident contentieux, l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ces prescriptions n'ont, en l'espèce, pas été observées " ;

11Vu l'article 346 du Code de procédure pénale ;

12Attendu qu'aux termes de cet article, l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle générale et fondamentale, domine tous les débats et s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ;

13Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de l'accusé ont déposé des conclusions demandant un supplément d'information ; qu'il est mentionné que le président a alors successivement donné la parole aux conseils de l'accusé, au conseil de la partie civile et au ministère public qui ont présenté leurs observations ; que, par arrêt incident, la Cour a ensuite rejeté cette demande ;

14Mais attendu que ni le procès-verbal ni l'arrêt ne font mention que l'accusé ou ses avocats aient eu la parole les derniers ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le texte susvisé et le principe ci-dessus mentionné ont été respectés ;

15D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 19 décembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

18Par voie de conséquence,

19CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

20Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi ;

21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique.