Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en novembre 1998
195 arrêts rendus en novembre 1998, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
novembre 1998 : 195 arrêts
195 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-84.524
- Rejet(sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 98-80.838
- RejetInstruction : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-81.930
- Cassation(sur le troisième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-84.267
- RejetTravail : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-83.445
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-83.804
- RejetCass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-83.806
- Rejet(sur le premier moyen) EXTRADITION : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 98-84.393
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-84.731
- Cassation(sur le premier moyen) LOIS ET REGLEMENTS : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-85.233
- CassationTravail : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-85.236
- Rejet(sur le second moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-86.036
- RejetAction civile : Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-86.235
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-86.146
- Rejet · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-82.569
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 98-81.150
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 98-82.147
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 98-80.226
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 98-80.272
- RejetCass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-84.268
- RejetCass. crim., 4 novembre 1998, n° 94-84.272
- RejetCass. crim., 4 novembre 1998, n° 98-84.495
- RejetCass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-84.509
- Rejet(sur les premier et deuxième moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 98-84.693
- Rejet(sur les 2e, 3e, 4e moyens) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-84.749
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-84.869
- RejetJugements et arrêts : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.212
- Cassation(sur le moyen relevé d'office) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.100
- Rejet(sur le quatrième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.166
- RejetCass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.385
- RejetCass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.560
- RejetCass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.894
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.903
- RejetLegitime defense : Cass. crim., 4 novembre 1998, n° 97-86.147
- Cassation · Publié au BulletinFaux : Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-83.170
- Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au BulletinIngerence de fonctionnaires : Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-80.419
- Rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-85.741
- RejetCass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-81.591
- RejetCass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-81.935
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-86.541
- Cassation RejetCass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-84.223
- RejetDétention provisoire : Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-84.337
- Cassation(sur la 3e branche du moyen) CONTROLE JUDICIAIRE : Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 98-84.532
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 98-84.544
- CassationDétention provisoire : Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 98-84.545
- RejetCass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-84.606
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-86.593
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 96-85.578
- Rejet · Publié au Bulletin1° chambre d'accusation : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 98-80.752
- Cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi · Publié au BulletinRehabilitation : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 98-81.489
- RejetCass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-80.714
- RejetCass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-81.915
- RejetCass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-86.647
- RejetCass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-86.674
- CassationInstruction : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-84.137
- CassationResponsabilité pénale : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-84.620
- DéchéanceCassation : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 98-84.679
- CassationCass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-85.851
- Rejet(sur les 2 premiers moyens) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-85.497
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 9 novembre 1998, n° 97-84.696
- RejetCass. crim., 9 novembre 1998, n° 98-84.680
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinLois et règlements : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.490
- Cassation partielle · Publié au BulletinRebellion : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.054
- Cassation · Publié au BulletinRestitution : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.693
- Cassation · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-80.447
- RejetCass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-80.771
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.133
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.028
- Rejet(sur le premier moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.126
- RejetCass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.257
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.317
- RejetPublicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-81.613
- CassationAction civile : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-80.249
- Rejet(sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-83.795
- RejetCass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-84.546
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-84.556
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 98-85.018
- Rejet(sur le premier moyen) PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-85.553
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-85.574
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-85.821
- RejetCass. crim., 10 novembre 1998, n° 96-85.902
- RejetMise en danger de la personne : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.163
- RejetCass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.365
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.367
- Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin1° banque : Cass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-82.954
- Rejet · Publié au Bulletin1° faux : Cass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-82.803
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 12 novembre 1998, n° 98-80.689
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-86.621
- RejetCass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-83.360
- RejetCass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-83.361
- Déchéance(sur le premier moyen) ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE : Cass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-82.804
- RejetCass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-82.804
- RejetCass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-85.325
- RejetCass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-85.333
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 12 novembre 1998, n° 97-86.275
- Cassation · Publié au BulletinAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-86.104
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-85.908
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 98-81.717
- Rejet · Publié au BulletinCrimes et délits flagrants : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 98-82.068
- RejetPeines : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 98-81.749
- RejetAction civile : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-81.754
- RejetCass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-81.814
- Rejet(sur le second moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-82.930
- RejetCass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-84.706
- Rejet Irrecevabilité(sur la recevabilité des pourvois) CASSATION : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-85.112
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-85.330
- RejetPeines : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-85.357
- CassationTribunal de police : Cass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-86.108
- RejetCass. crim., 17 novembre 1998, n° 97-86.356
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-82.268
- Cassation · Publié au BulletinChose jugee : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-85.776
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.520
- Cassation · Publié au Bulletin1° convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-86.561
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.695
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.789
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-81.305
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-81.481
- Rejet(sur le quatrième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-81.617
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-81.888
- RejetCass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-81.917
- Rejet(sur les 1er et 2e moyens réunis) ACTION CIVILE : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-82.086
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-86.547
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-86.561
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-80.236
- RejetCrimes et délits flagrants : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 98-83.079
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-84.785
- RejetAction civile : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-85.840
- CassationPeines : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-86.267
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 novembre 1998, n° 97-86.280
- Rejet · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 19 novembre 1998, n° 97-83.428
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 19 novembre 1998, n° 98-83.333
- RejetCass. crim., 19 novembre 1998, n° 97-86.510
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 19 novembre 1998, n° 98-85.003
- RejetCass. crim., 19 novembre 1998, n° 98-85.015
- Rejet(sur le deuxième moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 19 novembre 1998, n° 97-85.376
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 19 novembre 1998, n° 97-85.669
- RejetCass. crim., 19 novembre 1998, n° 97-85.621
- RejetCass. crim., 19 novembre 1998, n° 97-85.831
- Rejet(sur la deuxième branche du moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 19 novembre 1998, n° 97-86.441
- Rejet · Publié au BulletinExtradition : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 98-83.385
- Cassation · Publié au BulletinGarde à vue : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 98-82.496
- Irrecevabilité et Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 98-83.247
- Rejet · Publié au BulletinCommunautes europeennes : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-86.325
- Rejet · Publié au BulletinCrimes et delits commis a l'etranger : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 98-80.048
- RejetPresse : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-81.507
- RejetCass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-86.514
- Rejet(sur le deuxième moyen) CASSATION : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 96-86.684
- CassationInstruction : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 98-83.067
- Rejet IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 96-83.436
- RejetCass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-83.579
- RejetOutrage a depositaire de l'autorite publique : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-84.547
- RejetCass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-84.533
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-85.150
- RejetCass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-85.402
- RejetErreur : Cass. crim., 24 novembre 1998, n° 97-85.378
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-81.273
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-80.606
- RejetAbandon de famille : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-80.718
- RejetCassation : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-80.990
- CassationCour d'assises : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-81.211
- Cassation Rejet(sur le moyen unique du mémoire) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-82.620
- CassationCass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-82.631
- RejetIntervention : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-86.483
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-80.027
- RejetCass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-83.299
- RejetCass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-83.556
- Cassation(sur le second moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-84.729
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-84.932
- RejetCass. crim., 25 novembre 1998, n° 98-85.023
- RejetCass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-85.214
- RejetCass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-85.342
- CassationInstruction : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-85.531
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-85.548
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-85.609
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-85.983
- Rejet(sur le premier moyen) PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR : Cass. crim., 25 novembre 1998, n° 97-86.245
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinImpôts et taxes : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 96-83.960
- Cassation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.834
- Rejet · Publié au BulletinBanqueroute : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-86.438
- Rejet et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.336
- RejetCass. crim., 26 novembre 1998, n° 98-80.871
- RejetCirculation routière : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 98-80.905
- RejetCass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-81.567
- RejetEscroquerie : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-86.487
- RejetCass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-83.000
- CassationCass. crim., 26 novembre 1998, n° 98-83.437
- CassationDouanes : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.549
- RejetDouanes : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.998
- RejetCass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.760
- RejetCass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.807
- RejetCass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.854
- RejetCasier judiciaire : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-85.550
- Cassation(sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-86.123
- RejetCass. crim., 26 novembre 1998, n° 97-84.065
Mois précédent : octobre 1998Mois suivant : décembre 1998Toute l’année : 1998 (1 771)
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