Action publique : Cass. crim., 25 octobre 1983, n° 83-90.074
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 83-90.074, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action publique
- Prescription
- Faux
- Faux spéciaux
- Fausses attestations
- Point de départ
- Ancien code pénal, article 161-1
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-90.074
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.074, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Prescription ; Faux ; Faux spéciaux ; Fausses attestations ; Point de départ
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 161-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 8
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 261
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-90.074
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060884.
Titrage officiel
1) ACTION PUBLIQUE - Prescription - Faux - Faux spéciaux - Fausses attestations - Point de départ.
2) FAUX - Faux spéciaux - Fausses attestations - Prescription - Point de départ.
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Le délit de fausse attestation prévu par l'article 161-1 du Code pénal étant un délit instantané, le délai de prescription de l'action publique commence à courir dès le jour où a été établie l'attestation.
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 161-1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... MARCEL, PARTIE CIVILE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y...MOUKTHARD, Z... DRISS, A... MOHAMED ET B... MOHAMED DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS INEXACTES ET B... MOHAMED D'USAGE DE TELLES ATTESTATIONS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
6SUR LE 1ER MOYEN :
7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES DECISIONS DE RELAXE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION,
8" AUX MOTIFS QUE LE DELIT D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION INEXACTE EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME DES LA FABRICATION DE LA FAUSSE PIECE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CELLE-CI AIT ETE UTILISEE,
9" ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EST NON PAS LE JOUR OU LE FAUX CERTIFICAT A ETE ETABLI MAIS CELUI OU LE PREVENU EN A FAIT USAGE ET QU'IL A ETE FAIT USAGE DES FAUSSES ATTESTATIONS PAR B... POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA PLAINTE DU 10 AOUT 1979 ET QUE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES LORSQUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES AUTEURS DE CES ATTESTATIONS LES 16 ET 18 MARS 1982 POUR L'AUDIENCE DU 30 MARS 1982 " ;
10ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITS LES DELITS D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS CONTENANT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES DELITS AVAIENT ETE COMMIS LES 24 ET 25 FEVRIER ET 1ER MARS 1979 ET QUE LES CITATIONS DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREMIERS ACTES QUI AVAIENT SUIVI, INTERROMPANT LA PRESCRIPTION, AVAIENT ETE DELIVREES LES 16 ET 18 MARS 1982, PLUS DE TROIS ANS APRES ;
11ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;
12QU'EN EFFET, LES INFRACTIONS REPROCHEES ETANT DES DELITS INSTANTANES, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE JOUR OU AVAIENT ETE ETABLIS LES DOCUMENTS INCRIMINES ;
13QUE LES ACTES EVENTUELS D'USAGE DE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LEDIT DELAI ;
14QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET SUR LE 1ER MOYEN ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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