Amnistie : Cass. crim., 25 octobre 1983, n° 83-90.231
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 83-90.231, Publié au bulletin
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 4 août 1981
- Amnistie selon la nature de l'infraction
- Délits commis à l'occasion de conflits du travail
- Code du travail, article L. 511-1
- CASSATION
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-90.231
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 262
- Solution
- CASSATION
Référence
Cass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.231, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 4 août 1981 ; Amnistie selon la nature de l'infraction ; Délits commis à l'occasion de conflits du travail
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions combinées des articles 2-2° et 28-4° de la loi du 4 août 1981, que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de législation du travail antérieurement au 22 mai 1981 sont amnistiés s'ils l'ont été à l'occasion de conflits du travail au sens des dispositions du Livre V du Code du travail, relatives aux conflits individuels et collectifs du travail (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
CASSATION
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITION L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 262
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-90.231
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-10-13 Bulletin Criminel 1981 n. 270 p. 706 (REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-15 Bulletin Criminel 1981 n. 330 p. 866 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-17 Bulletin Criminel 1983 n. 141 p. 343 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-17 Bulletin Criminel 1983 n. 142 p. 345 (CASSATION PARTIELLE).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061063.
Titrage officiel
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits du travail.
Références de titrage : * TRAVAIL - Conflit du travail - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Délit commis à l'occasion d'un conflit du travail.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions combinées des articles 2-2° et 28-4° de la loi du 4 août 1981, que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de législation du travail antérieurement au 22 mai 1981 sont amnistiés s'ils l'ont été à l'occasion de conflits du travail au sens des dispositions du Livre V du Code du travail, relatives aux conflits individuels et collectifs du travail (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-10-13 Bulletin Criminel 1981 n. 270 p. 706 (REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-12-15 Bulletin Criminel 1981 n. 330 p. 866 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-17 Bulletin Criminel 1983 n. 141 p. 343 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-05-17 Bulletin Criminel 1983 n. 142 p. 345 (CASSATION PARTIELLE).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... ANDRE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN CE QU'IL EST PRIS DE L'INAPPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;
6VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 28-4° ET 23 DE LA LOI PRECITEE ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2-2° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE, SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE DERNIER ARTICLE, LES DELITS COMMIS EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIES S'ILS L'ONT ETE A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU LIVRE 5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONFLITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TRAVAIL ;
8ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES LICENCIEMENTS IRREGULIERS DONT IL EST FAIT GRIEF A X..., DIRECTEUR DU MAGASIN " LES NOUVELLES GALERIES " A SAINT-ETIENNE, SONT INTERVENUS A LA SUITE DE CONFLITS D'ORDRE PROFESSIONNEL QUI L'ONT OPPOSE A TROIS SALARIES REFUSANT L'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;
9QUE CES CONFLITS ONT ETE PORTES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
10QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES INFRACTIONS RETENUES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
11ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE A LA DATE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 23 ;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITION L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 ;
14DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
15ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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