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Extradition : Cass. crim., 25 octobre 1983, n° 83-93.705

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 83-93.705, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.705
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-93.705, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Extradition ; Chambre d'accusation ; Mise en liberté ; Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 ; Application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière, d'une demande de mise en liberté. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté au motif que l'avis sur l'extradition requise a été antérieurement rendu, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 14 précité (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUILLET 1983 ;

ET ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A FAIT L'OBJET D'UN DECRET D'EXTRADITION EN DATE DU 28 JUILLET 1983 EN APPLICATION DUQUEL ELLE A ETE REMISE AUX AUTORITES REQUERANTES ;

VU L'ARTICLE L. 131-5 ALINEA 1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 266

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.705

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-19 Bulletin Criminel 1974 n. 116 p. 303 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 n. 363 p. 983 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-03 Bulletin Criminel 1983 n. 45 p. 92 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-01 Bulletin Criminel 1983 n. 69 p. 151 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-04-26 Bulletin Criminel 1983 n. 116 p. 267 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061065.

Titrage officiel

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application.

Sommaire officiel

Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière, d'une demande de mise en liberté. Encourt en conséquence la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté au motif que l'avis sur l'extradition requise a été antérieurement rendu, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 14 précité (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-19 Bulletin Criminel 1974 n. 116 p. 303 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-12-18 Bulletin Criminel 1979 n. 363 p. 983 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-02-03 Bulletin Criminel 1983 n. 45 p. 92 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-03-01 Bulletin Criminel 1983 n. 69 p. 151 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1983-04-26 Bulletin Criminel 1983 n. 116 p. 267 (CASSATION).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DU :

2- PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 29 JUILLET 1983 QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... MARIA, EPOUSE Y..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE " LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR MARIA X..., EPOUSE Y... , VISAIT L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET NE CONTESTAIT PAS LA LEGALITE DE LA DETENTION, QU'UNE TELLE DEMANDE DATEE DU 21 JUILLET 1983 ET PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 11 MAI 1983 AYANT DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QU'EN EFFET LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETAIT COMPETENTE, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 SUSVISE QUE TANT QUE LA PROCEDURE JUDICIAIRE N'EST PAS TERMINEE, QUE LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE S'ETAIT ACHEVEE PAR L'ARRET PRECITE DU 11 MAI 1983 QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ET ETAIT DEVENU " DEFINITIF " ;

7ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, BIEN QU'AYANT DEJA EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION, EST TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CELLE-CI FUT-ELLE PRESENTEE POSTERIEUREMENT AUDIT AVIS ET FUT-ELLE FONDEE PAR ERREUR SUR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;

8ET ALORS QU'EN EFFET, QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT EPUISE SA SAISINE EN DONNANT LEDIT AVIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONNAIT DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DANS TOUS LES CAS OU AUCUNE JURIDICTION N'EST SAISIE ;

9VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 66 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

10ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

11QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST FORMULEE PAR UNE PERSONNE RECLAMEE ET PLACEE EN DETENTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EUT DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, SANS QUE LE POURVOI EN CASSATION, RECEVABLE CONTRE UNE TELLE DECISION, PUISSE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRET PORTANT AVIS SUR L'EXTRADITION ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 11 MAI 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A L'ENCONTRE DE X... MARIA, EPOUSE Y... ;

13QUE, PAR REQUETE DU 21 JUILLET 1983, CELLE-CI A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE ;

14QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET DU 29 JUILLET 1983, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ETAIT CLOSE DEPUIS L'ARRET DU 11 MAI 1983 ;

15D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

16PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUILLET 1983 ;

17ET ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A FAIT L'OBJET D'UN DECRET D'EXTRADITION EN DATE DU 28 JUILLET 1983 EN APPLICATION DUQUEL ELLE A ETE REMISE AUX AUTORITES REQUERANTES ;

18VU L'ARTICLE L. 131-5 ALINEA 1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

19DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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