Cass. crim., 25 octobre 1983, n° 83-90.179

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 83-90.179, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

25 octobre 1983

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

83-90.179

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 268

Titrage officiel

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines contraventionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Amende.

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 463
• Ancien code pénal, article R. 26

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-12 Bulletin Criminel 1981 n. 202 p. 547 (REJET) et les arrêts cités.

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... RAOUL,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R. 26 15° DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 2 FEVRIER 1982, LAISSE DIVAGUER UN CHEVAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 26 15° DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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