Peines : Cass. crim., 25 octobre 1983, n° 83-90.179
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, 83-90.179, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Circonstances atténuantes
- Effets
- Peines contraventionnelles
- Maximum de la peine encourue
- Exclusion
- Amende
- Ancien code pénal, article 463
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-90.179
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 268
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.179, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peines contraventionnelles ; Maximum de la peine encourue ; Exclusion ; Amende
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article R. 26
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 268
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-90.179
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-12 Bulletin Criminel 1981 n. 202 p. 547 (REJET) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061066.
Titrage officiel
PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines contraventionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Amende.
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 463
- Ancien code pénal, article R. 26
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-06-12 Bulletin Criminel 1981 n. 202 p. 547 (REJET) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... RAOUL,
3CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R. 26 15° DU CODE PENAL ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;
8ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 2 FEVRIER 1982, LAISSE DIVAGUER UN CHEVAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BREHAL, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1980, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
9MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 26 15° DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
10QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
11ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
12PAR CES MOTIFS ;
13CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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