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Subornation de temoins : Cass. crim., 25 septembre 2001, n° 00-87.739

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2001, 00-87.739, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-87.739
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 sept. 2001, n° 00-87.739, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Subornation de temoins ; Pressions, manoeuvres ou artifices ; Pressions ; Menaces de dép<CB>t d'une plainte ; Portée ; Faiblesse psychologique de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 septembre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-87.739

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584331.

Titrage officiel

SUBORNATION DE TEMOINS - Pressions, manoeuvres ou artifices - Pressions - Menaces de dép<CB>t d'une plainte - Portée - Faiblesse psychologique de la victime.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Z... Claude,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Z... coupable de subornation de témoin et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

10" aux motifs que contrairement à ce que soutient le prévenu, le délit de subornation est bien établi dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que c'est lui qui s'est rendu chez la victime et lui a demandé de rédiger une attestation contredisant sa première déposition en lui indiquant précisément les points sur lesquels elle devait apporter des précisions ; que la victime a indiqué qu'il avait évoqué l'éventualité d'un dépôt de plainte contre elle ce qui, manifestement, l'a déterminée à se rétracter ; qu'en l'espèce, ces faits constituent des pressions caractérisées comme l'a noté à juste titre le tribunal au regard de la faiblesse psychologique de la victime, dont la vulnérabilité est confirmée par les termes du procès-verbal de synthèse qui mentionne des faits d'escroquerie, d'abus de faiblesse et de tromperie commis à son préjudice dans le cadre d'une autre procédure ; qu'enfin l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'avait le prévenu du caractère mensonger de l'attestation établie par Melle Y..., attestation qu'il avait un intérêt évident à obtenir pour se défendre dans l'instance relative aux infractions à la législation du travail ;

11" alors que les pressions ou menaces constitutives du délit de subornation de témoins doivent avoir pour objet un événement concret ; qu'ainsi en retenant à la charge du prévenu la menace du dépôt d'une plainte dont le témoin n'a jamais pu préciser l'objet, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

12Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué, que, poursuivi pour infractions à la législation du travail, Claude Z... s'est, le 3 mars 1999, rendu au domicile de Geneviève Y... et lui a demandé de rédiger une attestation contredisant la déposition qu'elle avait effectuée, dans le cadre de cette procédure, le 12 février 1997 ; que Geneviève Y... a remis l'attestation sollicitée au prévenu, qui l'a produite en justice ; que, le 10 mars 1999, elle a dénoncé ces faits à la gendarmerie et confirmé la véracité de ses premières déclarations ;

13Que Claude Z..., poursuivi pour subornation de témoin, a notamment fait valoir qu'il n'a usé d'aucun des moyens caractérisant l'acte de subornation ;

14Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l'arrêt, après avoir constaté le caractère mensonger de l'attestation du 3 mars 1999, relève, par motifs propres et adoptés, que le prévenu a usé de pressions, en vue d'une défense en justice, afin de déterminer Geneviève Y... à délivrer une attestation qu'il savait mensongère ; que les juges ajoutent que ces pressions consistant en l'évocation par le prévenu de l'éventualité d'un dépôt de plainte contre elle, sont caractérisées au regard de la particulière faiblesse psychologique de la victime, qui, impressionnée, s'est sentie contrainte de rédiger une attestation de rétractation dans les termes demandés par le prévenu ;

15Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

21Avocat général : Mme Fromont ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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