Article 434-15 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418641

Texte officiel

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-15 du code pénal

Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.787 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.127 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.120 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.088 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 septembre 1998, n° 97-81.964 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.073 · Rejet
Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.729 · Rejet
Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-83.910 · Rejet
Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.799 · Cassation partielle
Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 15-84.670 · Rejet
Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 12-88.264 · Rejet
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-81.020 · Rejet
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-81.179 · Cassation partielle
Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-81.918 · Irrecevabilite
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-83.694 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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