Article 434-15 du code pénal
Texte officiel
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418641
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Subornation de temoin (numéro d’infraction NATINF 194), délit, définie et réprimée par l’article
- Subornation d'interprete (numéro d’infraction NATINF 1708), délit, réprimée par l’article
- Subornation d'expert (numéro d’infraction NATINF 28512), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2017, n° 16-82.888 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-81.787 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.127 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.120 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 2012, n° 11-84.790 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.088 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 septembre 1998, n° 97-81.964 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.073 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-81.729 · Rejet
- Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-83.910 · Rejet
- Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-84.799 · Cassation partielle
- Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 15-84.670 · Rejet
- Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 12-88.264 · Rejet
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-81.020 · Rejet
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-81.179 · Cassation partielle
- Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-81.918 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-83.694 · Rejet
Les 20 premiers des 79 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 434-15 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.