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Jugements et arrêts : Cass. crim., 26 janvier 1977, n° 76-93.521

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1977, 76-93.521, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.521
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36 P. 88
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-93.521, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu cité à personne et non comparant ; Prévenu détenu ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats (1). En ce cas, il y a lieu de relever, fût-ce d'office, ce moyen de cassation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 36 P. 88

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.521

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062268.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Prévenu détenu - Conditions.

Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Jugements et arrêts - Décision contradictoire.

Sommaire officiel

Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats (1). En ce cas, il y a lieu de relever, fût-ce d'office, ce moyen de cassation.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES.

2LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

3MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GERARD X..., ALORS DETENU POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 JUILLET 1976, L'AYANT CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS FALSIFIES ET ESCROQUERIES ;

4QUE, POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X..., NON COMPARANT, SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE ;

5QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE STATUER A SON ENCONTRE PAR ARRET CONTRADICTOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR, TOUJOURS DETENU A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIT EMPECHE DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LEDIT TEXTE DE LOI ;

7D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 OCTOBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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