Cassation : Cass. crim., 25 janvier 1977, n° 76-93.227
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1977, 76-93.227, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Chambre criminelle
- Pouvoirs
- Annulation
- Nullités de procédure
- Article 802 du Code de procédure pénale
- Effets
- Code de procédure pénale, article 802
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.227
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 74
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-93.227, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Chambre criminelle ; Pouvoirs ; Annulation ; Nullités de procédure ; Article 802 du Code de procédure pénale ; Effets
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne mentionne pas la date d'envoi des lettres recommandées, notifiant la date d'audience, la nullité qui en résulte (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, dès lors que son conseil a présenté ses observations à la barre. Par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation ne peut dans ce cas prononcer cette nullité (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 74
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.227
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062265.
Titrage officiel
CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mention dans l'arrêt - Omission - Portée.
Sommaire officiel
Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne mentionne pas la date d'envoi des lettres recommandées, notifiant la date d'audience, la nullité qui en résulte (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, dès lors que son conseil a présenté ses observations à la barre. Par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation ne peut dans ce cas prononcer cette nullité (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 194 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 19 OCTOBRE 1976, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE VOL QUALIFIE 25 JUIN 1977.
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, NE FAIT PAS MENTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI DOIT ETRE NOTIFIEE, 48 HEURES AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, A L'INCULPE ET A SON CONSEIL POUR LES AVISER DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUCUNE TRACE DE CETTE LETTRE NI DE SA NOTIFICATION NE FIGURANT NON PLUS AU DOSSIER ;
4ALORS QUE CETTE NOTIFICATION, QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL NE MENTIONNE PAS L'ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE AU DEMANDEUR ET A SON CONSEIL POUR LES INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CONSTATE QUE L'AVOCAT DE X... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ;
6QUE, DES LORS, L'OMISSION RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
7QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT PRONONCER LA NULLITE ;
8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
9REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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