Cass. crim., 25 janvier 1977, n° 76-93.227

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1977, 76-93.227, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 25 janvier 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 76-93.227
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 74

Titrage officiel

CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mention dans l'arrêt - Omission - Portée.

Sommaire officiel

Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne mentionne pas la date d'envoi des lettres recommandées, notifiant la date d'audience, la nullité qui en résulte (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, dès lors que son conseil a présenté ses observations à la barre. Par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation ne peut dans ce cas prononcer cette nullité (2).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 19 OCTOBRE 1976, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE VOL QUALIFIE 25 JUIN 1977.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, NE FAIT PAS MENTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI DOIT ETRE NOTIFIEE, 48 HEURES AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, A L'INCULPE ET A SON CONSEIL POUR LES AVISER DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUCUNE TRACE DE CETTE LETTRE NI DE SA NOTIFICATION NE FIGURANT NON PLUS AU DOSSIER ;

ALORS QUE CETTE NOTIFICATION, QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL NE MENTIONNE PAS L'ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE AU DEMANDEUR ET A SON CONSEIL POUR LES INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CONSTATE QUE L'AVOCAT DE X... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ;

QUE, DES LORS, L'OMISSION RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT PRONONCER LA NULLITE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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