Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cassation : Cass. crim., 25 janvier 1977, n° 76-93.227

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1977, 76-93.227, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-93.227
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 74
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 25 janv. 1977, n° 76-93.227, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Chambre criminelle ; Pouvoirs ; Annulation ; Nullités de procédure ; Article 802 du Code de procédure pénale ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne mentionne pas la date d'envoi des lettres recommandées, notifiant la date d'audience, la nullité qui en résulte (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, dès lors que son conseil a présenté ses observations à la barre. Par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation ne peut dans ce cas prononcer cette nullité (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 31 P. 74

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-93.227

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062265.

Titrage officiel

CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Mention dans l'arrêt - Omission - Portée.

Sommaire officiel

Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation ne mentionne pas la date d'envoi des lettres recommandées, notifiant la date d'audience, la nullité qui en résulte (1) n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur, dès lors que son conseil a présenté ses observations à la barre. Par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation ne peut dans ce cas prononcer cette nullité (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 19 OCTOBRE 1976, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE VOL QUALIFIE 25 JUIN 1977.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION PREVENTIVE, NE FAIT PAS MENTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI DOIT ETRE NOTIFIEE, 48 HEURES AU MOINS AVANT L'AUDIENCE, A L'INCULPE ET A SON CONSEIL POUR LES AVISER DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUCUNE TRACE DE CETTE LETTRE NI DE SA NOTIFICATION NE FIGURANT NON PLUS AU DOSSIER ;

4ALORS QUE CETTE NOTIFICATION, QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET, POUR LES CONSEILS, DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL NE MENTIONNE PAS L'ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE AU DEMANDEUR ET A SON CONSEIL POUR LES INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CONSTATE QUE L'AVOCAT DE X... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ;

6QUE, DES LORS, L'OMISSION RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

7QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT PRONONCER LA NULLITE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1977