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Controle judiciaire : Cass. crim., 26 janvier 1988, n° 87-84.437

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-84.437, Inédit

Mots-clés

  • Controle judiciaire
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt statuant sur une demande de main-levée
  • Motifs
  • Motifs fondés sur les circonstances de la cause
  • Code de procédure pénale, article 138
  • Code de la santé publique, article L. 376
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.437
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.437, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Chambre d'accusation ; Arrêt statuant sur une demande de main-levée ; Motifs ; Motifs fondés sur les circonstances de la cause

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.437

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520583.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une demande de main-levée - Motifs - Motifs fondés sur les circonstances de la cause.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Jean-Jacques,

4contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 juillet 1987, qui, dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que par ordonnance du 21 mai 1987, le juge d'instruction a placé X... sous contrôle judiciaire en lui interdisant d'exercer les activités de " naturopathe " et d'" iridologue " ainsi que " toute activité consistant en un acte médical " ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mainlevée de ce contrôle judiciaire formée par l'inculpé les juges du second degré, après avoir analysé les charges pesant sur lui, retiennent qu'il est en état de récidive pour avoir été condamné le 17 juin 1983 à 10 000 francs d'amende pour le même délit et qu'en vertu de l'article L. 376 du Code de la santé publique il encourt une peine d'emprisonnement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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