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Chambre d'accusation : Cass. crim., 26 janvier 1988, n° 87-84.731

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-84.731, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.731
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.731, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Composition ; Conseiller ; Empêchement ; Remplacement ; Délibération de l'assemblée générale de la Cour d'appel ; Irrégularité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.731

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520588.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Empêchement - Remplacement - Délibération de l'assemblée générale de la Cour d'appel - Irrégularité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Paolo -

4contre l'arrêt n° 708/87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 30 juillet 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par la chambre d'accusation présidée par "M. de Thevenard siégeant en vertu de la délibération de l'Assemblée Générale de la cour d'appel de céans en date du 24 novembre 1986 en remplacement de M. Sevenier, président titulaire empêché", assisté de "MM. Champenois et Ducomte, ce dernier siégeant en vertu de la même délibération en remplacement de M. Chassaing, conseiller titulaire empêché" ; "alors que M. Max Ducomte, auparavant premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, n'a été nommé à la cour de Versailles en qualité de conseiller que par décret du 30 décembre 1986 et que dès lors il ne pouvait pas avoir été régulièrement nommé par une délibération en date du 24 novembre 1986 antérieure à sa nomination du 30 décembre 1986 ; que l'arrêt attaqué dont les termes mêmes font apparaître l'irrégularité de la composition de la Cour, ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, que ceux-ci sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la Cour ; Attendu que l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne s'oppose pas à ce que l'assemblée générale se réunisse en cours d'année pour procéder aux désignations nécessaires pour assurer la permanence et la continuité des services ;

5Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision la chambre d'accusation était composée de M. de Thevenard, président siégeant en vertu de la délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 24 novembre 1986 en remplacement de M. Sevenier président titulaire empêché, de MM. les conseillers Champenois et Ducomte, ce dernier en vertu de la même délibération comme remplaçant de M. Chassaing, conseiller titulaire empêché ; Mais attendu qu'il ressort des pièces produites à la Cour de Cassation que M. Ducomte, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, a été nommé conseiller en surnombre à la cour d'appel de Versailles par décret du 30 décembre 1986 ; qu'il ne pouvait dès lors avoir été désigné par une délibération antérieure à sa nomination ; Qu'il suit de là que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et que, nonobstant les dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 le demandeur était recevable à se pourvoir en cassation, laquelle est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

6CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 30 juillet 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

7RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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