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Droits de la défense : Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 15-80.299

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Mots-clés

  • Droits de la défense
  • Droits de la personne suspectée ou poursuivie
  • Traduction des pièces essentielles
  • Omission
  • Effets
  • Nullité de l'acte concerné (non)
  • Conditions de validité
  • Respect des droits de la défense et droit de demander une traduction écrite des pièces à tout moment de la procédure
  • Code de procédure pénale, article 803-5
  • Code de procédure pénale, article préliminaire
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
15-80.299
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06613
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 15-80.299, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Droits de la défense ; Droits de la personne suspectée ou poursuivie ; Traduction des pièces essentielles ; Omission ; Effets ; Nullité de l'acte concerné (non) ; Conditions de validité ; Respect des droits de la défense et droit de demander une traduction écrite des pièces à tout moment de la procédure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles préliminaire, 803-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ; ces formalités, non prévues à peine de nullité, ne sauraient avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, pourvu que n'aient pas été compromis les droits de la défense et dès lors que la personne poursuivie conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure dans les conditions et les formes prévues par la loi

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 15-80.299

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR06613

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd946701168842dbe192749.

Titrage officiel

droits de la defense

droits de la personne suspectée ou poursuivie

traduction des pièces essentielles

omission

effets

nullité de l'acte concerné (non)

conditions de validité

respect des droits de la défense et droit de demander une traduction écrite des pièces à tout moment de la procédure

Sommaire officiel

Il résulte des articles préliminaire, 803-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ; ces formalités, non prévues à peine de nullité, ne sauraient avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, pourvu que n'aient pas été compromis les droits de la défense et dès lors que la personne poursuivie conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure dans les conditions et les formes prévues par la loi

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 15-80.299 F-P+B

2N° 6613

3SC2

426 JANVIER 2016

5CASSATION

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre la société TWN LTD du chef d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a prononcé la nullité des poursuites ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Randouin ;

15Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

16Vu le mémoire produit ;

17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :

18Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 803-5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

19Attendu qu'il résulte desdits articles que la personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense ; que ces formalités, non prévues à peine de nullité, ne sauraient avoir d'incidence sur la validité d'un acte régulièrement accompli, pourvu que n'aient pas été compromis les droits de la défense et dès lors que la personne poursuivie conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit de demander la traduction écrite des pièces de procédure dans les conditions et les formes prévues par la loi ;

20Attendu qu'à la suite d'un contrôle, opéré le 23 janvier 2012, d'un ensemble routier conduit par un chauffeur de nationalité bulgare, salarié de la société TWN LTD, ayant son siège en Bulgarie, cette dernière a été citée devant le tribunal de police, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers ; que le tribunal de police l'ayant déclarée coupable, la société précitée a relevé appel, et, à titre incident, le ministère public ;

21Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure présentée par la société TWN LTD, prise du défaut de traduction de pièces dans une langue qu'elle comprend, la cour d'appel énonce que si la citation a été traduite en langue bulgare, la prévenue n'a pas eu connaissance, en langue bulgare, du contrôle du 23 janvier 2012 de façon à lui permettre de comprendre les faits reprochés et d'exercer les droits de la défense, ce en violation de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

22Mais attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la prévenue avait reçu la traduction de la citation devant le tribunal de police et alors qu'il était loisible à l'intéressée de demander la traduction d'autres pièces de la procédure au tribunal de police et à la cour d'appel, au besoin en sollicitant le renvoi de l'affaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

23D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

24Par ces motifs :

25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille seize ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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